Communiqué de presse intersyndical
La ministre de la Justice a lancé de nombreux chantiers en affichant des objectifs de simplification des procédures pénales et civiles et d’amélioration de la qualité, la lisibilité, l’accessibilité de la justice et l’efficacité des peines. La consultation n’est évidemment que de pure façade : un agenda impossible de consultations qui aboutissent à des rapports aux conclusions prévisibles sur lesquelles s’organise un « dialogue » à marche forcée. Les propositions ne tiennent aucun compte de la réalité de la justice en France.
La justice française est en piteux état
Elle bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 euros par habitant et par an et la France se situe au 23e rang sur 28 au sein de l’Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice. Les équipements informatiques sont indigents, les réseaux trop lents, les logiciels obsolètes et/ou inadaptés. Le budget de l’aide juridictionnelle est très insuffisant par rapport aux besoins de justice et à celui de nos voisins allemands, belges ou anglais.
La justice française est submergée donc lente.
En matière civile, commerciale et pénale, les affaires terminées sont moins nombreuses que les nouvelles affaires reçues et les délais de traitement ne s’améliorent pas, malgré l’excès de conscience professionnelle des personnels, au risque pour le justiciable d’un déni de justice. Les conditions de travail de tous se dégradent et, sur le plan budgétaire, tous les fonctionnaires des tribunaux subissent de plein fouet l’austérité imposée à la fonction publique.
Rendre une justice de qualité : mission impossible ?
La France compte 4 fois moins de procureurs que la moyenne des autres pays européens, 2,5 fois moins de juges et presque 2 fois moins de personnels de greffe. Les capacités d’accueil des écoles nationales de la magistrature et des greffes ont été augmentées à grands frais et pourtant les recrutements ne sont pas à la hauteur des besoins : les arrivées couvrent à peine les départs en retraite, malgré les effets d’annonce s’agissant des postes créés mais qui ne sont pas pourvus (1800 postes de fonctionnaires vacants).
Les objectifs purement gestionnaires du projet de réforme de la carte judiciaire vont désorganiser le fonctionnement quotidien de la justice et rendre illisible l’organisation des tribunaux et cours, tout en supprimant une juridiction rapide, identifiée et proche des justiciables : le tribunal d’instance.
Les projets tendent à limiter considérablement l’accès à la Justice plutôt que de donner à celle-ci les moyens de ses missions. Ainsi, alors que 15 % des citoyens n’ont même pas accès à internet et que près d’un tiers ne maîtrisent pas cet outil, ils seront bientôt sommés de saisir la justice par voie dématérialisée. Pour tout litige supérieur à 5000 euros, les justiciables devront être obligatoirement représentés par un avocat : une mesure dissuasive pour ceux qui dépassent de peu les seuils de l’aide juridictionnelle. Le choix n’est pas celui de favoriser une bonne défense en justice, qui imposerait une revalorisation des montants et des seuils de cette aide. La même logique sera à l’œuvre si les parties perdantes et les condamnés doivent exécuter la décision ou leur peine même s’ils souhaitent faire appel.
Est-ce cela la justice de demain ? Elle ne doit pas se réformer au détriment des citoyens mais pouvoir répondre à leurs légitimes attentes.
En demande de réformes cohérentes pour une justice indépendante, humaine et protectrice, nous dénonçons ces projets régressifs et refusons le statu quo.
Nous appelons à une journée d’action le 15 février pour une Justice de qualité, accessible, avec un budget, des équipements et des effectifs à la hauteur d’un État européen au XXIe siècle.
Communiqué archivé au format PDF (644 Ko, 2 p.).
