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Pas d’exception possible à l’anonymat du don de gamètes

Conseil d'État

Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision par laquelle il refuse de lever l’anonymat du don de gamètes pour un requérant né par insémination artificielle, et qui invoquait la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant cherchait depuis 2011 à connaître l’identité du « donneur de gamètes à l’origine de sa conception ». L’année suivante, à l’occasion d’un recours contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, il avait obtenu que le tribunal administratif de Paris interroge le Conseil d’État sur la compatibilité de l’anonymat des donneurs de gamètes imposés par la loi française avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rendu le 13 juin 2013, l’avis nº 362981 du Conseil d’État n’avait pas tranché en sa faveur, et le tribunal administratif de Paris avait alors rejeté son recours le 27 janvier 2014.

Ne se décourageant pas, le requérant avait fait appel. S’estimant incompétente, la cour administrative d’appel de Paris avait renvoyé l’affaire devant le Conseil d’État dans un arrêt du 22 janvier 2016.

Dans sa décision d’aujourd’hui, le Conseil d’État a donc de nouveau refusé de faire exception au principe d’anonymat du don de gamètes, en invoquant plusieurs raisons : « la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps ».

« Aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes […] comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Références
Conseil d’État
10e/9e chambres réunies
Lecture du 28 décembre 2017
Décision nº 396571

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