Le Conseil d’État a rendu aujourd’hui une décision par laquelle il refuse de lever l’anonymat du don de gamètes pour un requérant né par insémination artificielle, et qui invoquait la Convention européenne des droits de l’homme.
Le requérant cherchait depuis 2011 à connaître l’identité du « donneur de gamètes à l’origine de sa conception ». L’année suivante, à l’occasion d’un recours contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, il avait obtenu que le tribunal administratif de Paris interroge le Conseil d’État sur la compatibilité de l’anonymat des donneurs de gamètes imposés par la loi française avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rendu le 13 juin 2013, l’avis nº 362981 du Conseil d’État n’avait pas tranché en sa faveur, et le tribunal administratif de Paris avait alors rejeté son recours le 27 janvier 2014.
Ne se décourageant pas, le requérant avait fait appel. S’estimant incompétente, la cour administrative d’appel de Paris avait renvoyé l’affaire devant le Conseil d’État dans un arrêt du 22 janvier 2016.
Dans sa décision d’aujourd’hui, le Conseil d’État a donc de nouveau refusé de faire exception au principe d’anonymat du don de gamètes, en invoquant plusieurs raisons : « la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps ».
« Aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes […] comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
- Références
- Conseil d’État
10e/9e chambres réunies
Lecture du 28 décembre 2017
Décision nº 396571
Jugement nº 1121183/7-1 du 21 septembre 2012 (tribunal administratif de Paris) archivé au format PDF (32 Ko, 6 p.).
Avis nº 362981 du 13 juin 2013 (Conseil d’État) archivé au format PDF (101 Ko, 3 p.).
Jugement nº 1121183/7-1 du 27 janvier 2014 (tribunal administratif de Paris) archivé au format PDF (38 Ko, 7 p.).
Arrêt nº 14PA01522 du 22 janvier 2016 (cour administrative d’appel de Paris) archivé au format PDF (43 Ko, 6 p.).
Décision nº 396571 du 28 décembre 2017 archivée au format PDF (54 Ko, 8 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
