Communiqué du Conseil fédéral de la Confédération suisse
Les enfants de parents séparés doivent pouvoir entretenir régulièrement des relations tant avec leur père qu’avec leur mère. Il s’agit là d’une exigence importante, pour le Conseil fédéral comme pour le Parlement. Dans le rapport qu’il a adopté le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral juge appropriée la décision du législateur de ne pas ériger la garde alternée en modèle prioritaire dans la loi. Il estime qu’il faut rechercher dans tous les cas une solution individuelle, qui préserve le bien de l’enfant.
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit qu’en cas de séparation ou de divorce l’autorité compétente (tribunal ou autorité de protection de l’enfant) examine, en considérant le bien de l’enfant, la possibilité d’une garde alternée si l’un des parents ou l’enfant le demande. Sans faire de la garde alternée le modèle prioritaire, le législateur a donc exprimé clairement sa volonté d’encourager une participation équilibrée des parents à la prise en charge quotidienne de l’enfant. Il s’agit aussi de garantir que l’autorité compétente vérifie, dans chaque cas, si la garde alternée est une solution favorable au mineur.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est d’abord opposée à l’introduction de cette disposition. Par le postulat 15.3003 « Garde alternée. Clarification des règles légales et pistes de solutions », elle a invité le Conseil fédéral à présenter un rapport sur les problèmes juridiques et pratiques posés par ce modèle de garde et à proposer éventuellement des modifications législatives permettant d’y remédier.
Préserver le bien de l’enfant
En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a commandé une étude interdisciplinaire sur la garde alternée. Au vu des résultats de cette étude, il conclut au bien-fondé de la décision du législateur de ne pas faire de ce mode de garde le modèle prioritaire. En plus d’être exigeante au niveau de l’interaction des parents, la garde alternée suppose certaines conditions matérielles (par ex. le revenu des parents) et structurelles (par ex. une offre suffisante et abordable de structures d’accueil extra-familial des enfants), qui ne sont pas toujours réunies. Par ailleurs, elle peut se révéler très lourde pour l’enfant en raison de la fréquence des transitions d’un lieu de résidence à l’autre. Le Conseil fédéral est donc d’avis qu’il convient de privilégier la recherche de solutions individuelles et de choisir le mode de garde qui répond le mieux au bien de l’enfant.
En outre, le Conseil fédéral conclut dans son rapport que les questions juridiques les plus fréquentes soulevées par la garde alternée peuvent être résolues sur la base des dispositions légales en vigueur. Aussi juge-t-il qu’aucune révision législative n’est nécessaire.
Accompagnement interdisciplinaire des parents qui se séparent
Le Conseil fédéral estime qu’il faut encourager le maintien de relations régulières entre l’enfant et ses deux parents après la séparation ou le divorce. Selon lui, l’État doit continuer à travailler au renforcement des conditions permettant aux deux parents de participer à la prise en charge quotidienne de l’enfant. Les pays qui privilégient la garde alternée encouragent parallèlement des modes alternatifs de gestion du conflit parental.
En Suisse, certains cantons proposent un accompagnement interdisciplinaire pour que les parents qui se séparent parviennent le plus souvent possible à une solution consensuelle avec le soutien de tous les spécialistes intervenant dans la procédure de séparation (par ex. juges, médiateurs, travailleurs sociaux). Cet accompagnement cible le bien de l’enfant et favorise le développement, chez les parents, des compétences nécessaires pour redéfinir, au besoin, les modalités de prise en charge de l’enfant. Le Conseil fédéral considère que ces projets doivent être suivis de près.
Communiqué archivé au format PDF (27 Ko, 2 p.).
Étude interdisciplinaire sur la garde alternée archivée au format PDF (1.06 Ko, 88 p.).
Rapport archivé au format PDF (481 Ko, 26 p.).
