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Le Conseil constitutionnel juge l’indépendance du parquet suffisamment garantie

Conseil constitutionnel

Le statut des magistrats du parquet fait l’objet de débats depuis de nombreuses années. Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet sont nommés et sanctionnés par le garde des Sceaux après simple avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Un projet de loi constitutionnelle déposé en 2013 prévoyait un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur leur nomination et la compétence du Conseil supérieur de la magistrature à leur égard en matière disciplinaire, à l’instar des magistrats du siège, mais le Sénat s’y était opposé. Plusieurs rapports ont recommandé que le statut des magistrats du parquet soit réformé [1]. Devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet dernier, le président de la République a annoncé vouloir réformer la Constitution afin d’« assurer l’indépendance pleine et entière de la justice [en accomplissant enfin] cette séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du Parquet ». Un projet de réforme constitutionnelle visant à renforcer leur indépendance est d’ailleurs prévu au printemps prochain. Le 13 octobre dernier, lors du congrès de l’Union syndicale des magistrats, la ministre de la justice a rappelé cette révision constitutionnelle à venir, en précisant toutefois qu’elle souhaitait « un parquet garant des libertés mais dont le lien avec le garde des Sceaux n’est pas complètement coupé ».

C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, qui prévoit que « les magistrats du parquet sont placés […] sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice ». Cette question était posée par l’Union syndicale des magistrats, rejointe par le Syndicat de la magistrature et Force ouvrière Magistrats qui reprochaient au texte de méconnaître les principes d’indépendance de l’autorité judiciaire et de séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel a jugé aujourd’hui que la subordination du parquet à l’exécutif est conforme à la Constitution. Rejetant les arguments des trois syndicats et rappelant les différents pouvoirs dont disposent déjà les magistrats du parquet (interdiction de recevoir du garde des Sceaux des instructions dans des affaires individuelles, libre exercice de l’action publique, libre parole à l’audience, opportunité des poursuites, etc.), il a considéré que la Constitution consacre leur indépendance, laquelle doit être conciliée avec les prérogatives du gouvernement, notamment en matière de politique pénale.

Références
Conseil constitutionnel
Décision nº 2017-680 QPC rendue publique le 8 décembre 2017 (Journal officiel de la République française, nº 287, 9 décembre 2017, texte nº 186)
Notes

1. Cf. Nadal (Jean-Louis), Refonder le ministère public, Paris, Ministère de la justice, novembre 2013 ; Bartolone (Claude), Winock (Michel), Refaire la démocratie, Paris, Assemblée nationale, 2 octobre 2015.


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