Raynal (Claude), Question orale nº 56 au ministre de l’Intérieur sur la délivrance de passeport à des parents séparés (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 33 S (Q), 31 août 2017, p. 2739).
Claude Raynal (© D.R.)
M. Claude Raynal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’Intérieur sur les modalités de délivrances des passeports des mineurs. Dans l’hypothèse de parents séparés, les services municipaux ne font pas les recherches nécessaires pour s’assurer que le parent demandeur et l’adresse déclarée sont bien ceux de la résidence principale de l’enfant.
L’absence de tels contrôles crée une situation d’anxiété chez le parent de bonne foi, d’autant plus grande qu’il peut se retrouver alors dans une situation juridique délicate, puisque ne pouvant demander un nouveau passeport et devant justifier d’un changement d’adresse pour obtenir une carte nationale d’identité pour l’enfant.
En outre, et de manière beaucoup plus surprenante, aucune information du parent chez qui réside « normalement » l’enfant n’est organisée par les services municipaux.
En cas de départ non consenti de l’enfant du territoire national organisé par le parent disposant du passeport frauduleusement obtenu, l’État et les services de la collectivité concernée pourraient être poursuivis pour faute.
C’est pourquoi il souhaite connaître les dispositions qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à ce risque.
Question archivée au format PDF (209 Ko, 2 p.).
Bonjour, dans la réalité quand on fait une demande de passeport, le demandeur doit préciser si les parents sont séparés ou divorcés et inscrire l’adresse de la résidence principale de l’enfant. Les autorités demandent alors une autorisation écrite de l’autre parent pour la délivrance du passeport. Personnellement j’ai mis un an pour avoir un passeport pour mon enfant car mon ex-épouse refusait sans raisons de me donner cette autorisation et les autorités ne voulaient rien savoir. J’ai dû céder au chantage de mon ex-épouse qui a fini par m’accorder cette autorisation après que j’ai accepté que notre enfant ait son nom après le mien en nom d’usage sur le passeport. Lors du renouvellement du passeport, si mon ex continue de refuser de me communiquer cette autorisation, je serais obligé de lui envoyer une lettre d’injonction car il est totalement illégal de refuser à l’autre parent un document de ce type. Bon courage!