« La CDHDF reconoce la protección de los derechos humanos a través de la derogación de la mal denominada figura de “alienación parental” del Código Civil de la Ciudad de México », Boletín de prensa (Comisión de Derechos Humanos de la Ciudad de México), nº 115/2017, 2 août 2017. Article archivé au format PDF (228 Ko, 3 p.). DeRose (Laurie), « Does Marriage […]
Entrant en vigueur dès le 5 août, le décret nº 2017-1227 de ce jour (publication : Journal officiel de la République française, nº 181, 4 août 2017, texte nº 10) rectifie le décret nº 2017-891 du 6 mai dernier relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (voir notre article du 6 mai) sur deux points : Rectification d’une omission dans les dispositions […]
À l’issue de sa réunion de ce matin, la commission des lois du Sénat a nommé Jacques Bigot et François-Noël Buffet rapporteurs sur la proposition de loi organique nº 640 pour le redressement de la justice et la proposition de loi d’orientation et de programmation nº 641 pour le redressement de la justice, présentées par Philippe Bas […]