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Question au gouvernement sur l’avis du comité consultatif national d’éthique sur la procréation médicalement assistée

Sénat

Meunier (Michelle), Question d’actualité nº 31G au gouvernement sur l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur la procréation médicalement assistée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (C.R.), 21 juillet 2017, p. 2832).

Michelle Meunier (© Nicolas Nocet)

Michelle Meunier (© Nicolas Nocet)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le candidat Emmanuel Macron ne voyait pas de justification juridique à s’opposer à l’ouverture de la procréation médicalement assistée, ou PMA, pour les femmes, quels que soient leur statut conjugal ou leur orientation sexuelle. Il attendait l’avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, pour s’assurer d’un débat pacifié et argumenté. Cet avis est désormais connu et l’attente est forte chez les femmes seules ou en couple ayant un projet d’enfant.

Il n’y a donc plus d’obstacle à ce que l’ouverture de la PMA intervienne au plus tôt et mette fin à la situation hypocrite qui pousse les femmes françaises à se rendre en Espagne ou en Belgique pour bénéficier d’une insémination artificielle avec donneur.

Ma question est simple : dans quels délais le Gouvernement va-t-il consentir à l’ouverture de la PMA aux femmes seules ou en couple, ainsi qu’à sa prise en charge par la sécurité sociale ?

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain)

Marlène Schiappa (© D.R.)

Marlène Schiappa (© D.R.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame Meunier, vous l’avez rappelé, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes était effectivement un engagement de campagne du Président de la République, lequel avait conditionné la tenue de cet engagement à l’avis favorable du CCNE. Rendu après une autosaisine qui date de 2013, l’avis du Comité est favorable à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou célibataires, et défavorable en revanche à la légalisation de la gestation pour autrui, la GPA.

Il est en parfaite conformité avec les engagements de campagne du Président de la République et avec la position du Gouvernement : nous ouvrirons effectivement la PMA à ces femmes, mais nous voulons avoir un débat serein et apaisé sur le sujet, avec comme boussole permanente l’intérêt de l’enfant, et la volonté de préserver les couples et les familles des insultes et des actes homophobes qui peuvent survenir lors des discussions de cette nature.

C’est pourquoi mes collègues la garde des Sceaux et la ministre des solidarités et de la santé et moi-même allons lancer les états généraux de la bioéthique en appui du CCNE. Nous autoriserons l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes à compter de la révision de la loi bioéthique qui aura lieu en 2018.

Enfin, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, nous favoriserons l’inscription à l’état civil en France des enfants déjà nés par GPA à l’étranger.

(Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe socialiste et républicain)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

Comme vous et Mme Buzyn, je pense que la France est prête. Il ne faut pas trop attendre, car, vous le savez, les réactions et propos homophobes risquent de prendre un peu le pas sur les débats concernant la PMA. Plus nous serons rapides, mieux ce sera pour les femmes et les couples en attente !

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Mme Corinne Bouchoux applaudit également)


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