Par une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État a confirmé le contrôle des écoles hors contrat en rejetant trois requêtes dirigées contre le décret nº 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements privés hors contrat.
Une quinzaine d’associations avaient saisi la juridiction en décembre 2016 pour demander l’annulation de ce décret, lequel a notamment ainsi modifié l’article D131-12 du code de l’éducation :
« L’acquisition des connaissances et compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d’amener l’enfant, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, à la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués et de l’organisation pédagogique propre à chaque établissement. »
Le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ne portent pas « une atteinte disproportionnée à la liberté de l’enseignement » car elles « se bornent à fixer une grille d’analyse et de références pédagogiques pour les inspecteurs d’académie chargés de procéder au contrôle annuel des connaissances des enfants instruits dans leur famille ou dans des établissements privés qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État » (§ 8).
- Références
- Conseil d’État
3e/8e chambres réunies
Lecture du 19 juillet 2017
Décision nº 406150
Décision archivée au format PDF (47 Ko, 5 p.).
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