Troendlé (Catherine), Question écrite nº 471 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 13 juillet 2017, p. 2276].
Catherine Troendlé (© D.R.)
Mme Catherine Troendlé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée.
Depuis l’instauration de la garde alternée par la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé en dix ans passant alors de 12 % en 2003 à 21 % en 2012.
Cependant, ce mode de garde présente une forte sélectivité sociale : les parents qui y recourent sont en grande majorité actifs, membres des catégories sociales moyennes et supérieures et dotés d’emplois stables.
En effet, la résidence alternée coûte cher, parce qu’elle suppose deux logements suffisamment spacieux pour y accueillir des enfants et dotés d’équipements en double (des meubles aux jeux, en passant par les vêtements). Cela explique mieux pourquoi le revenu moyen des pères pratiquant la résidence alternée les situe parmi les 20 % des Français les plus aisés.
Par ailleurs, les classes populaires sont surreprésentées dans les procédures contentieuses, ces dernières étant moins favorables à la mise en place d’une résidence alternée.
Ce constat met en lumière une véritable inégalité entre parents séparés, quant à la garde des enfants.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les disparités et les inégalités qui subsistent entre les familles des différentes strates sociales.
Note de P@ternet
Cette question avait déjà été posée le 28 janvier 2016 (restée sans réponse).
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
