Lors de son audience publique de ce 22 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l’engagement contracté par l’autre époux pendant la durée du régime de communauté.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 22 mars 2017
Nº de pourvoi : 16-13365
Arrêt archivé au format PDF (44 Ko, 5 p.).
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