Lancement de l’Agence de Recouvrement des impayés de pensions alimentaires à la CAF de Saint-Quentin-en-Yvelines le 20 janvier 2017 (© Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes)
À l’occasion du lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, s’est rendue ce matin à la Caisse d’allocations familiales de Saint-Quentin-en-Yvelines, une des 22 caisses pivots qui constituent l’Agence avec une caisse de la Mutualité sociale agricole.
Expérimentée depuis le 1er octobre 2014, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire a été généralisée au 1er janvier 2017. Son lancement officiel ce matin constitue une étape supplémentaire dans la lutte contre les impayés de pension alimentaire. Si l’intention peut paraître louable, nous aimerions voir autant de détermination de la part du gouvernement pour permettre aux enfants de bénéficier équitablement de leurs deux parents lorsque ceux-ci se séparent, et pour lutter contre la paupérisation croissante des pères…
Les missions de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire
Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire a pour missions :
- de proposer un service complet d’aide au recouvrement des impayés de pensions, tout en privilégiant le recouvrement amiable ;
- d’apporter une aide financière aux parents isolés, avec l’allocation de soutien familial et l’accès aux autres droits potentiels (notamment aides au logement et RSA) ;
- d’assurer l’intermédiation financière, sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s). Si le créancier de la pension n’en fait pas la demande lui-même, le juge pourra proposer cette intermédiation à l’audience et expliquer cette mesure aux parents. La pension alimentaire sera alors versée chaque mois par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire au parent créancier ;
- d’informer les parents séparés sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches en cas de séparation vers des dispositifs de soutien à la parentalité ou d’accompagnement social : accueil individualisé par un travailleur social de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole ; espaces de rencontre ; participation à des séances d’information collective animées par des équipes pluridisciplinaires ; réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ; services de médiation familiale.
À partir du 1er avril 2018, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire aura pour mission supplémentaire de conférer une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire conforme à un barème pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent. Le créancier disposera ainsi d’un titre exécutoire et pourra confier le recouvrement à l’Agence en cas d’impayé de pension alimentaire.
Les moyens de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire
Le site internet de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire propose :
- une information pour engager des démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et bénéficier de l’aide au recouvrement des impayés par l’Agence ;
- un outil d’estimation du montant minimal de la pension alimentaire dans le cadre d’un accord amiable ;
- l’intermédiation financière de l’Agence, sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces exercées par le débiteur de la pension alimentaire à l’encontre du parent créancier ou de leur(s) enfant(s) ;
- des informations sur les droits et démarches en cas de séparation, notamment sur les dispositifs de soutien à la parentalité (espaces de rencontre, médiation familiale…).
Il est également possible de contacter l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire à partir d’un numéro unique national (08 21 22 22 22).
En outre, les moyens à la disposition de l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées ont été renforcés.
Après une phase de recouvrement amiable, l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire peut mettre en place une procédure de paiement direct, permettant de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées (au lieu de 6 mois avant la réforme). Elle peut également confier au Trésor public le recouvrement des impayés de pensions ou faire procéder à une saisie sur rémunération.
Les Caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole sont par ailleurs autorisées à transmettre au juge aux affaires familiales ou au parent créancier qui les demandent les éléments utiles pour fixer la pension alimentaire : adresse du débiteur, nom et adresse de son employeur, ainsi que tout autre élément relatif à la solvabilité du débiteur.
Dossier de presse archivé au format PDF (1.47 Mo, 13 p.).
