La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui la requête de deux femmes au gouvernement allemand en posant aux parties des questions au regard des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire met en cause les règles d’établissement de la filiation lorsque deux personnes de même sexe ont des enfants. En l’espèce, deux femmes allemandes ont exigé des autorités de leur pays d’être toutes deux reconnues comme « mères » d’un enfant obtenu grâce à une gestation pour autrui. La première a donné un de ses ovules, qui a été fécondé in vitro grâce au sperme d’un donneur anonyme avant d’être implanté chez la seconde. La femme ayant accouché a bien sûr été reconnue comme la mère, puis la donneuse a adopté l’enfant. Le droit allemand permet en effet à l’un des partenaire d’adopter l’enfant de l’autre. Le problème est qu’ici les deux femmes peuvent prétendre avoir un lien biologique et génétique avec l’enfant et donc être toutes les deux « mères ». Se prétendant victimes d’une atteinte au respect de leur vie privée et familiale ainsi que d’une discrimination en raison de leur orientation sexuelle, elles reprochent à l’Allemagne de ne pas avoir automatiquement inscrit la partenaire de la « mère » comme second parent de l’enfant dès la naissance.
Requête nº 46808/16 archivée au format PDF (130 Ko, 2 p.).
