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Prestations familiales et décès de l’enfant

Journal officiel de la République française, nº 9AN(Q), 1er mars 2016

Khirouni (Chaynesse), Question écrite nº 93619 à la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions d’attribution des prestations familiales en cas de décès des enfants (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 9 AN (Q), 1er mars 2016, p. 1288).

Chaynesse Khirouni (© D.R.)

Chaynesse Khirouni (© D.R.)

Mme Chaynesse Khirouni alerte Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les conditions de versement du complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les familles ayant perdu un enfant. Le CLCA permet à l’un des parents de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Pour pouvoir en bénéficier les parents doivent justifier d’une durée de cotisation vieillesse d’au moins huit trimestres. En outre, pour un enfant à charge, le CLCA est versé pendant une période maximale de six mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance. De même, pour deux enfants à charge ou plus, le CLCA est versé jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune, si les conditions d’attribution continuent d’être réunies. Le versement du CLCA est effectué par les Caisses d’Allocations familiales conformément aux règles définies par la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille de la CNAF. Or ces dispositions ne tiennent pas compte des situations de particulière vulnérabilité des familles confrontées aux conséquences de la perte d’un enfant. De nombreuses familles, dont l’un des enfants est atteint d’une maladie grave, font valoir leur droit au CLCA. Pour ces familles, il permet à la fois de maintenir un relatif équilibre familial au sein de la fratrie tout en accompagnant l’enfant malade. Or lorsqu’un des deux enfants décède, les familles ayant deux enfants se voient appliquer la règle de composition de la fratrie de droit commun, sans qu’il ne soit tenu compte de la situation particulière liée à la maladie puis au décès d’un des enfants. Ainsi, le versement cesse même si le second enfant n’a pas encore atteint l’âge des trois ans. Cette situation injuste fragilise des familles déjà durement éprouvées par la maladie puis le deuil d’un enfant. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte ces situations de précarité particulière et de revoir en conséquence les conditions de versement du CLCA pour ces familles.


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