Daté de ce jour, le décret nº 2016-185 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, prise à la suite de la loi nº 2015-177 du 16 février 2015 afin de simplifier et moderniser les dispositions relatives à l’administration légale des biens des mineurs, aux majeurs protégés et au divorce.
Ce décret apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d’intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage dans les divorces contentieux. Il clarifie également les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisis en matière d’administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l’exercice de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant. Il précise enfin les modalités d’application de l’habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instauré par l’ordonnance nº 2015-1288 du 15 octobre 2015.
Ce décret s’appliquera à partir du 26 février aux requêtes en divorce n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance ainsi qu’aux administrations légales en cours.
Décret archivé (Journal officiel de la République française, nº 47, 25 février 2016, texte nº 26) au format PDF (209 Ko, 5 p.).
