Dubois (Marianne), Question écrite nº 93348 au secrétaire d’État chargé des transports sur la délivrance de la carte familles nombreuses en cas de garde alternée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 7 AN (Q), 16 février 2016, p. 1444).
Marianne Dubois (© D.R.)
Mme Marianne Dubois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur cette incongruité que constitue la délivrance de la carte familles nombreuses de la SNCF, après un divorce, en cas de garde alternée qu’au seul parent allocataire de prestations familiales. L’autre parent, en l’occurrence et souvent le père, ne peut du reste y prétendre, quand bien même fiscalement, il a la charge effective des enfants. Elle lui demande s’il va suivre les recommandations du Défenseur des droits qui préconise une modification des critères d’attribution de la carte familles afin d’en faire bénéficier les parents séparés, divorcés ou aux familles recomposées, dès lors que les deux parents assument la charge effective de leurs enfants.
Question archivée au format PDF (209 Ko, 2 p.).
