Lurton (Gilles), Question écrite nº 93078 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 6 A.N. (Q), 9 février 2016, p. 1084].
Gilles Lurton (© D.R.)
M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets négatifs du report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. En effet, le décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date du versement de la prime à la naissance a modifié le premier alinéa du II de l’article D. 531-2 du code de la sécurité sociale en disposant que « la prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ». Auparavant, la prime, d’un montant non revalorisé en 2015 de 923,08 euros, était versée au septième mois de grossesse, ce qui facilitait aux parents, notamment aux familles les moins aisées, l’achat des équipements indispensables pour l’arrivée d’un nouveau bébé dans le foyer (mobilier, poussette, siège auto, habillement). Il apparaît évident que les parents ont besoin de ces équipements pour l’arrivée de l’enfant afin de pouvoir l’accueillir dans les meilleures conditions et non pas trois mois après la naissance. À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2016, il a soulevé cette question à de nombreuses reprises tant dans la discussion générale que par voie d’amendements et il lui a été répondu qu’il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de la loi mais d’un décret. Mme la ministre ne lui avait cependant pas paru totalement fermée à une telle proposition. Aussi, dans un contexte marquant de baisse de la natalité, il lui demande si elle envisage de prendre un décret visant à corriger le décret nº 2014-1714 du 30 décembre 2014 permettant aux parents de percevoir à nouveau la prime de naissance dès le septième mois de grossesse.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
