Zimmermann (Marie-Jo), Question écrite nº 92637 à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les orientations de la politique familiale (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 4 AN (Q), 26 janvier 2016, p. 651).
Marie-Jo Zimmermann (© D.R.)
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que pendant des décennies, la France a été l’un des pays de l’Union européenne ayant le taux de fécondité parmi les plus élevés. Tous les observateurs expliquent ce constat par la politique familiale exemplaire qui a été conduite par le passé en France (crèches, abattements fiscaux, allocations familiales). Cependant en 2015, le taux de fécondité est tombé à 1,96 enfant par femme, soit très nettement en dessous du seuil de remplacement. Or ainsi que le rappelle l’Union nationale des associations familiales (UNAF), « la stabilité de la politique familiale est un paramètre essentiel pour que les parents ou futurs parents se projettent dans l’avenir et concrétisent, avec confiance, leurs projets familiaux ». À l’évidence, l’effondrement du taux de fécondité s’explique par quatre mesures mises en place depuis 2012 et qui ont été très pénalisantes pour les familles. À savoir, tout d’abord, deux coups de rabot sur le quotient familial. L’une des premières mesures fiscales du gouvernement Ayrault en 2012 a été de réduire le plafond du quotient familial. En 2013, un second abaissement s’est ajouté au précédent. De ce fait, pour certains ménages ayant quatre enfants, le surcroît d’impôt sur le revenu peut dépasser 3 000 euros. Selon la CNAF, cela pénalise au total 1 400 000 foyers. Ensuite, les coupes claires dans les allocations familiales : à l’automne 2014, le Gouvernement a décidé de moduler le montant des allocations familiales selon les revenus. Elles ont été divisées par deux pour les familles de deux enfants gagnant 6 000 euros par mois et par quatre pour celles gagnant plus de 8 000 euros. Au total, 485 000 ménages ont été concernés soit un ménage pour dix bénéficiaires des allocations familiales. Ensuite encore, la réduction des aides à la garde d’enfants : le plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) a été considérablement baissé, ce qui fait perdre le bénéfice de l’allocation de base à 51 000 familles. De plus, la modulation de cette aide en fonction des revenus pénalise 240 000 familles. Parallèlement, la diminution du complément de libre choix d’activité versé lorsqu’un parent cesse de travailler pour garder ses enfants pénalise 49 700 foyers. Enfin, la réduction de la prime à la naissance : l’abaissement du plafond de revenu pour l’octroi de cette prime exclut chaque année des milliers de foyers. La situation étant particulièrement préoccupante, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une politique familiale digne de ce nom.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
