Jour : 9 septembre 2015

L’intégralité des parts fiscales peut être attribuée à l’un des parents en cas de résidence alternée

Cour de cassation

Lorsqu’un couple séparé met en place une résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et l’autre parent, sauf s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants. Estimant contribuer davantage, un père avait vu son appel rejeté par la cour d’appel de Colmar. Lors […]