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Réseau paternel

L’intégralité des parts fiscales peut être attribuée à l’un des parents en cas de résidence alternée

Lorsqu’un couple séparé met en place une résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et l’autre parent, sauf s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants. Estimant contribuer davantage, un père avait vu son appel rejeté par la cour d’appel de Colmar.

Lors de son audience publique de ce 9 septembre 2015, la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision, et a renvoyé le père devant la cour d’appel de Nancy, où il devra bien sûr justifier de l’importance de sa contribution.

Références
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 9 septembre 2015
Nº de pourvoi : 14-23687
Pour approfondir
Corpart (Isabelle), « Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences », Revue juridique personnes & familles, nº 11, novembre 2015, p. 30.

Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.

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