p@ternet

Réseau paternel

Refus de plainte : obtenir la preuve de ses passages au commissariat ou à la gendarmerie

Quand on essuie un refus de prendre une plainte, il est possible de prouver qu’on s’est rendu au commissariat ou à la gendarmerie : il faut en premier lieu écrire au commissariat ou à la gendarmerie concernée pour se voir communiquer l’extrait du logiciel informatique du registre d’accueil concernant ses propres passages.

En cas de refus ou de décision défavorable, il faut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, qui rendra un avis favorable.

S’il ne se passe toujours rien, il faut réclamer ces preuves et saisir le tribunal administratif du lieu où se situe le commissariat ou la gendarmerie pour former un référé « mesures utiles » afin de se voir délivrer ces enregistrements ; le tribunal administratif de Paris a déjà rendu une ordonnance favorable dans ce genre de cas.

Ensuite, il sera possible de saisir le Défenseur des droits et, dans le cas d’un commissariat de police, l’Inspection générale de la police nationale, avec les preuves de passage qui permettront de savoir qui a refusé de prendre la plainte.

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme