Lors de son audience publique du 29 avril 2014, la Cour de Cassation a établi que la responsabilité de plein droit des parents vis-à-vis des fautes de leur enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée. Ce principe reste effectif même si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale et a commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal.
La Cour de Cassation reconnaît ici, une fois de plus, que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est une fiction juridique et qu’il convient de distinguer le parent chez lequel l’enfant habite du sous-parent qui n’exerce qu’un droit de visite et d’hébergement, procédant ainsi à une lecture réaliste du quatrième alinéa de l’article 1384 du code civil :
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
En effet, c’est le parent (généralement la mère) chez qui l’enfant réside habituellement qui a le plus d’influence sur son éducation et le développement de sa personnalité. Il est donc normal qu’il soit seul civilement responsable, sans faire supoorter au sous-parent (généralement le père) les conséquences de ses carences éducatives.
- Références
- Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 29 avril 2014
Nº de pourvoi : 13-84207
Arrêt archivé au format PDF (40 Ko, 4 p.).
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