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Réseau paternel

Réforme du divorce

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 (Journal officiel de la république française, n. 161, 12 juillet 1975, pp. 7171-7178) portant réforme du divorce refond totalement la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune).

L’autorité parentale est donnée à celui qui a obtenu la garde de l’enfant lors du divorce. L’adultère n’est plus une faute pénale, mais demeure une faute civile.

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