Jour : 3 janvier 1972

Filiation et prestations sociales

Journal officiel de la République française

La loi nº 72-3 de ce 3 janvier 1972 sur la filiation pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la seule mère (filiation naturelle). Mise à jour du 5 janvier 1972 Texte de loi (Journal officiel de […]