Mois : janvier 1972

Filiation et prestations sociales

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (Journal officiel de la république française, n. 3, 5 janvier 1972, pp. 145-152) pose le principe de stricte égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. En cas de naissance hors mariage, l’exercice de l’autorité parentale est attribuée à la mère (filiation naturelle). Texte de la […]