Jour : 13 juillet 1971

Création des allocations aux adultes et mineurs handicapés

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 (Journal officiel de la république française, 14 juillet 1971, pp. 6942-6944) crée deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés. Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales reçoivent pour mission de gérer une population qui ne […]