Mois : juin 1970

Instauration de l’autorité parentale conjointe

Journal officiel lois et décrets

La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale (Journal officiel de la république française, 5 juin 1970, pp. 5227-5230) supprime la puissance paternelle et instaure la notion d’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, « l’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son […]