La loi de finances nº 45-0195 de ce jour institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfants.
Mise à jour du 1er janvier 1946
Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 1, 1er janvier 1946, pp. 1-86) au format PDF (77.3 Mo, 88 p.).
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