La loi de finances nº 45-0195 du 31 décembre 1945 (Journal officiel de la république française, nº 1, 1er janvier 1946, pp. 1-86) institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfants.
Texte de loi archivé au format PDF (77.3 Mo, 88 p.).
