Institution du quotient familial

Journal officiel de la République française

La loi de finances nº 45-0195 du 31 décembre 1945 (Journal officiel de la république française, nº 1, 1er janvier 1946, pp. 1-86) institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfants.


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