p@ternet

Réseau paternel

Création des allocations familiales indépendantes

Journal officiel de la République française

Le décret-loi du 12 novembre 1938 (Journal officiel de la république française, nº 267, 14 novembre 1938, pp. 12978-12979) crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose les principes suivants : allocation progressive selon la taille de la famille, versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme proportionnel au salaire moyen départemental (5 % pour le premier enfant, 10 % pour le deuxième et 15 % pour chacun des suivants). Ces taux sont majorés pour les familles où la mère n’a pas d’activité professionnelle. La durée du versement de l’allocation au premier enfant est limitée aux cinq ans de l’enfant. Les allocations familiales peuvent être suspendues par les caisses de compensation si l’enfant est élevé dans de mauvaises conditions. Enfin, afin d’assurer un équilibre financier entre les caisses, un fonds national est créé, alimenté par des cotisations de l’ensemble des caisses et géré par la Caisse des dépôts et consignations.


Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

© 1999-2018 p@ternet Frontier Theme