Éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, la décision consternante du Conseil d’État. Quid du respect du droit ?

Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance

Le Conseil d’État a rejeté ce jour le recours déposé au mois de février dernier par Juristes pour l’enfance, avec SOS Éducation, Le Syndicat de la Famille, les Mamans Louves, Au Cœur de l’humain, Enfance et Compagnie, Famille et Liberté ainsi que trois cents parents d’élèves de toute la France métropolitaine et d’outre mer.

Juristes pour l’enfance est évidemment déçue, même si elle n’est pas surprise, compte tenu de la teneur des conclusions du rapporteur public Jean-François de Montgolfier, lors de l’audience du 6 juin dernier. Plus que leur sens, qui concluait au rejet de notre requête, c’est surtout le mépris et la présentation biaisée et caricaturale de nos arguments que nous soulignons. Ce traitement nous a été réservé, au contraire des autres dossiers examinés lors de la même audience, quand bien même le rapporteur concluait au rejet des requêtes.

Ce fait, couplé avec la pauvreté de la décision qui se contente de rejeter nos arguments par des généralités péremptoires, contribue à la baisse fracassante de la qualité de la justice.

Principe de primauté éducative des parents et leur autorité parentale écartés

Contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État, le principe de primauté éducative des parents et leur autorité parentale sont écartés, comme le principe de participation des parents à la communauté éducative fixé par le code de l’éducation. Certes la loi ne prévoit pas le détail de l’information qui doit être donnée aux parents. Mais le Conseil se trompe en faisant une interprétation littérale de la loi. Lorsque la loi dispose que la formation scolaire complète l’action de la famille, cela suppose a minima que les parents soient tenus informés de manière détaillée du contenu et des modalités de cette formation scolaire. L’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité est le seul domaine qui ne fera pas l’objet de l’information complète donnée par chaque enseignant en début d’année lors de la réunion scolaire de rentrée.

Respect de la vie privée et de l’intimité ignoré

Nous maintenons que la vie privée des élèves n’est pas respectée par ce programme d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, parce que sa manière d’aborder la sexualité est en soi intrusive au regard du respect de la vie privée et de l’intimité de chaque élève.

Les stades de développement psycho-affectif méconnus

Le respect du stade de développement psycho-affectif des enfants n’est pas assuré, d’une part parce que le programme ne pourra pas faire l’objet d’une adaptation à chaque cas singulier contrairement à ce qu’affirme le Conseil, et d’autre part parce que des parties du programmes sont en soi inadaptées à l’âge des enfants ou un apprentissage collectif.

La lutte contre les violences sexuelles privée d’effectivité

Nous confirmons que l’objectif de lutte contre les violences sexuelles ne peut être atteint avec cet enseignement :

qui se refuse à poser une parole claire sur la nocivité pour toute la société des contenus pornographiques violents, sexistes et dégradants ;
qui ne met pas l’accent sur l’interdit ;
qui ne tient pas compte de l’immaturité affective des enfants et des adolescents qui les empêche très souvent de donner un consentement libre et éclairé, comme nous l’avons expliqué.

Absence de neutralité

Nous maintenons que ce programme ne respecte pas le principe de neutralité. Contrairement à ce que prétend le Conseil d’État, enseigner l’existence d’une identité de genre distincte du sexe biologique ne reprend pas l’état de la science. Quant à l’état du droit, le fait que cette notion soit entrée dans le code pénal ne peut justifier que l’on enseigne aux élèves une fiction non reconnue par la science.

Maintien du flou juridique s’agissant des associations intervenantes dans les collèges et lycées

Enfin, nous nous étonnons que le Conseil d’État n’ait pas jugé bon de clarifier le statut des associations autorisées à intervenir dans les établissements scolaires. Le mémoire du Ministère de l’éducation nationale repris par le rapporteur public soutient qu’il n’existe pas de monopole des associations agréés et que d’autres associations peuvent intervenir dans les établissements scolaires. Sur le terrain, les inspecteurs d’académie s’appuyant sur la circulaire disent le contraire. Le Conseil d’État n’a pas été capable de clarifier le droit. On ne peut que le regretter.

Nous nous concerterons dans les prochains jours avec nos avocats pour décider de la suite à donner à cette décision.

En savoir plus: Les recommandations de Juristes pour l’enfance en matière d’éducation à la vie affective et relationnelle à l’école (premier degré), et d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle au collège et au lycée (second degré) :; Intervention d’Olivia Sarton le 9 février 2024 au Palais du Luxembourg, colloque sur « Le projet de programme d’éducation sexuelle à l’école ».; La note de Juristes pour l’enfance sur l’éducation à la sexualité, « Éducation à la sexualité : que dit le droit ? », 9 février 2024.; La charte éthique publiée par SOS Éducation et signée par plusieurs dizaines de spécialistes du développement psycho-affectif des enfants.; La note de Juristes pour l’enfance sur « L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans le cadre scolaire », 11 juin 2024.; Sarton (Olivia), « La notion de consentement des mineurs dans l’éducation à la sexualité », Village de la Justice, 18 avril 2025.