Défiscaliser les pensions alimentaires reste une fausse bonne idée

Le projet de loi de finance pour 2025 examiné actuellement par l’Assemblée nationale a été l’occasion d’un déluge d’amendements (plus de mille huit cents…). Parmi ceux-ci, quatre visaient à défiscaliser les pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs.

Rappelons tout d’abord que cette question a déjà été discutée à l’Assemblée nationale en 2022, suite à une proposition de loi déposée par une députée du groupe Démocrate, MoDem et Indépendants. La défiscalisation des pensions alimentaires avait alors été rejetée. Plus précisément, un texte avait bien été adopté, mais celui-ci se limitait à retirer les pensions alimentaire du revenu fiscal de référence, sans aucune incidence sur l’imposition elle-même [1]. Ce mauvais compromis, transmis au Sénat le 7 octobre 2022, y a été enterré : il n’y a jamais été examiné.

J’ai aussi publié, le 18 septembre 2022, un article discutant les sérieux problèmes que poserait une telle défiscalisation, et les raisons pour lesquelles défiscaliser les pensions alimentaires ne pourrait se concevoir sans une réforme d’ensemble de l’imposition des ménages, incluant en particulier une reconfiguration du quotient familial pour prendre en considération les dépenses pour leurs enfants des parents dits « non gardiens ».

Le présent article reprend, en les synthétisant, les principaux éléments développés dans mon article du 18 septembre 2022.

Les quatre amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finance pour 2025 présentent des différences que je détaille plus loin en annexe 1. Ils visent tous à défiscaliser les pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs, mais avec ou sans plafonnement des montant défiscalisés. L’un d’entre eux ayant été retiré, ce sont au final trois amendements qui devaient être examinés par la chambre basse.

En séance publique le 23 octobre 2024, les députés ont adopté la défiscalisation par une courte majorité. Il est remarquable que la discussion n’ait que très peu abordé de questions de fond. Certes les députés travaillent sous la contrainte de devoir examiner des tombereaux d’amendements. Ils n’ont matériellement pas le temps d’entrer dans tous les détails de questions complexes. Faut-il pour autant se satisfaire des postures idéologiques et indignations convenues, agrémentées au passage de quelques contre-vérités, exhibées par les thuriféraires de la défiscalisation ? Le citoyen est en droit d’attendre, me semble-t-il, plus de sérieux de la part de la représentation nationale, d’autant plus que ce qui ressemble par moment plus à un spectacle qu’à un débat parlementaire peut avoir de sérieuses conséquences sur nos vies.

Les procédures propres à l’examen des amendements et les contraintes de temps ont eu pour conséquence que le seul amendement qui a été (très peu) discuté, et adopté, a été celui qui avait été déposé en premier. Or, il se trouve que cet amendement est le plus radical des trois : il ne prévoit aucun plafonnement des montants défiscalisés. En séance, les courts échanges ont exclusivement porté sur la question de savoir s’il fallait défiscaliser ou non. La question du plafonnement n’a même pas été évoquée. Ainsi se trouve adoptée, par le hasard de l’ordre de dépôt, une proposition radicale de défiscalisation sans plafonnement dont les conséquences peuvent être lourdes. Le citoyen que je suis est effaré par tant de désinvolture institutionnelle. Vous trouverez en annexe 2 quelques perles tirées de la discussion en séance publique.

Quoi qu’il en soit, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’amendement nº I-770… Voilà où nous en sommes.

À première vue, l’intention peut paraître louable : il s’agit d’augmenter le niveau de vie des familles dites « monoparentales ».

En effet, l’imposition des pensions alimentaires perçues agit en diminution du budget des foyers concernés. D’autre part, l’intégration des pensions alimentaires dans les revenus a pour effet d’augmenter le revenu fiscal de référence, ce qui peut priver de certaines aides soumises à plafond de ressources.

Cependant, l’idée même de défiscaliser les pensions alimentaires sans une remise à plat plus générale de l’imposition des familles pose plusieurs problèmes, et rate sa cible.

1. Une réforme qui rate sa cible

Seuls les foyers imposables (ainsi peut-être que, potentiellement, certains foyers non imposables mais dont les revenus dépassent de peu un plafond d’aide) bénéficieraient des nouvelles dispositions si elles étaient mises en application. Les familles les plus précaires, celles-là mêmes que les auteurs de la proposition de loi de 2022 ou des amendements de 2024 prétendent cibler, n’y gagneraient rien. Pire : plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus la défiscalisation projetée est importante.

Considérons un foyer monoparental non imposable qui perçoit une pension alimentaire. Le gain fiscal après réforme serait de zéro euro. Quant au gain en aides diverses par passage en dessous d’un plafond de ressources, il paraît fort aléatoire. Aucune amélioration du niveau de vie n’est réellement à attendre pour les plus modestes.

Considérons maintenant un foyer monoparental très aisé dont le revenu imposable s’élève à 200 000 euros (ce qui place ce foyer dans la plus haute tranche d’imposition). Supposons que ce foyer perçoive 3 000 euros par mois de pensions alimentaires (de tels montants, voire plus élevés encore, existent bel et bien dans les milieux très privilégiés). La saisie de ces données sur le simulateur de l’impôt sur le revenu avec puis sans la pension alimentaire montre une différence d’imposition de 14 580 euros. Après défiscalisation de la pension alimentaire, ce foyer très privilégié paierait 14 580 euros d’impôt en moins ! Et avec, par exemple, 5 000 euros mensuels de pensions alimentaires, la diminution d’impôt serait de 25 055 euros !

On me rétorquera sans doute que l’adoption de cet amendement ne prévoyant pas de limite à la défiscalisation est un accident de procédure, qu’un plafonnement sera introduit de toute façon. Soit. Le plafonnement avancé par la proposition de loi de 2022 et par les deux autres amendements de 2024 est de 4 000 euros annuels par enfant et 12 000 euros annuels pour le foyer.

Considérons donc un foyer monoparental très aisé composé d’un parent isolé avec trois enfants, dont le revenu imposable s’élève toujours à 200 000 euros (ce qui le place toujours dans la plus haute tranche d’imposition) et dont le cumul des pensions alimentaires perçues pour les trois enfants est supérieur à 12 000 euros annuels. La saisie de ces données sur le simulateur de l’impôt sur le revenu avec puis sans la pension alimentaire plafonnée de 12 000 euros montre une différence d’imposition de 5 292 euros. Après défiscalisation de la pension alimentaire, ce foyer très privilégié paierait 5 292 euros d’impôts en moins. Voilà encore un bien joli cadeau !

Cela n’a rien de surprenant : le gain dépend essentiellement du taux marginal d’imposition et du montant de pension alimentaire. Un foyer non imposable a un taux marginal d’imposition de 0 %. Il n’a rien à gagner dans la réforme. Un foyer dans la plus haute tranche d’imposition a un taux marginal d’imposition de 45 %, et s’il reçoit une pension alimentaire il est probable que son montant soit élevé. Il a beaucoup à gagner dans la réforme.

Entre les deux, les classes moyennes inférieures dont le taux marginal d’imposition est de 11 % et dont les montants de pension alimentaire sont souvent faibles y gagneront très peu.

Entre les deux, les classes moyennes supérieures dont le taux marginal d’imposition est de 30 % et dont les montants de pension alimentaire sont souvent un peu plus élevés y gagneront un peu plus.

Voilà donc une réforme parfaitement antisociale, et parfaitement démagogique. Les foyers monoparentaux les plus modestes n’y gagneront rien. Ceux des classes moyennes y gagneront peu. Ceux des classes supérieures y gagneront beaucoup.

2. Une réforme qui s’inscrit en contradiction avec le code civil

L’article 371-2 du code civil dispose que :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Chaque fois qu’un juge fixe un montant de pension alimentaire, il est réputé agir en conformité avec la loi, donc dans le respect de cet article du code civil. Les montants des pensions alimentaires versées en France suite à décision de justice sont réputés avoir été établis de manière à ce que chacun des parents contribue équitablement, à proportion de ses ressources.

La défiscalisation aurait pour effet de modifier ces équilibres existants, diminuant l’imposition de l’un et donc augmentant ses ressources, augmentant l’imposition de l’autre et donc diminuant ses ressources. Les pensions alimentaires actuellement en vigueur ne respecteraient dès lors plus l’article 371-2 du code civil.

L’Assemblée nationale peut-elle raisonnablement voter une disposition dont la conséquence directe, immédiate, est de violer la loi ?

Remarquons d’autre part que cette défiscalisation, si elle venait à être mise en application, induirait logiquement une diminution des montants de pension alimentaire décidés par la justice. En effet, les juges conserveront l’obligation de fixer la pension alimentaire conformément à l’article 371-2 du code civil. Ils devront prendre pour base de calcul le nouvel état des ressources parentales. Les montants des pensions alimentaires qu’ils ordonneront seront donc inférieurs aux montants actuels.

3. Une réforme dont la conformité aux principes fiscaux interroge

Dans le contexte fiscal actuel, ce qu’ont voté les députés consiste à faire bénéficier les parents qui reçoivent une pension alimentaire d’un double avantage fiscal au titre des enfants : l’avantage du quotient familial et un avantage de non-imposition de la pension alimentaire.

Une question voisine a déjà été soulevée à maintes reprises concernant la résidence alternée. En effet, en situation de résidence alternée, le parent qui verse une pension alimentaire ne peut déduire celle-ci de ses revenus (et, symétriquement, le parent qui reçoit la pension ne l’ajoute pas à ses revenus). Cela paraît injuste à beaucoup. De nombreuses questions parlementaires ont été adressées à ce sujet au gouvernement. Les gouvernements successifs sont toujours restés inflexibles, au motif que la déduction de la pension alimentaire se cumulerait alors avec l’attribution des parts fiscales entrant dans le calcul du quotient familial, ce que l’article 156 du code général des impôts interdit.

À titre personnel, il m’apparaît que la non-imposition des pensions alimentaires en cas de résidence alternée constitue une injustice, ou à tout le moins une iniquité, et il m’apparaît que cet argument du double avantage fiscal est dans ce cas spécieux, les parents d’enfants en résidence alternée ne bénéficiant en quelque sorte que d’un demi-avantage au niveau des parts fiscales.

Mais, quoi qu’il en soit, la conformité des dispositions votées au code général des impôts, et plus généralement aux principes fiscaux en vigueur, apparaît problématique.

Remarquons enfin que les dispositions envisagées auraient aussi pour effet de supprimer l’aide fiscale qui était jusque-là accordée au parent qui verse la pension alimentaire. Cela pourrait potentiellement s’avérer contraire au principe d’égalité devant l’impôt, un parent bénéficiant d’un double avantage fiscal, l’autre parent ne bénéficiant d’aucun avantage fiscal (alors que tous deux contribuent bel et bien financièrement aux besoins des enfants).

4. Une réforme qui se moque des conséquences sur les pères séparés et leurs enfants

Comme nous l’avons vu, défiscaliser les pensions alimentaires n’aiderait aucunement les foyers monoparentaux les plus modestes et n’aiderait que très peu ceux appartenant aux classes moyennes. Pour les bénéficiaires de pensions alimentaires, la défiscalisation relève essentiellement du cadeau fiscal à destination des plus riches.

Mais qu’en est-il des débiteurs de pensions alimentaires, qui, comme les auteurs de la proposition de loi de 2022 se plaisaient à le rappeler diligemment, sont à 97 % des pères ?

Pour les plus modestes, la fin de la déduction des pensions alimentaires ne changerait rien. Ceux qui sont aujourd’hui non imposables, car nettement en dessous du premier seuil fiscal, resteraient non imposables.

Les pères les plus aisés verraient leur aide fiscale se réduire, parfois fortement. Mais, au-delà des considérations sur le caractère juste ou injuste de ce coup de rabot, il est probable que pour la plupart d’entre eux cela ne mettrait pas sérieusement en péril leurs conditions d’existence.

Si elle était mise en application, les pères des classes moyennes et leurs enfants seraient les victimes directes de cette réforme qui les ignore autant qu’elle les méprise.

Ils ont déjà les pires difficulté à maintenir le lien avec leurs enfants qu’ils ne peuvent accueillir dans de bonnes conditions. Par quel miracle les pères des classes moyennes sont-ils supposés financer sur leur seul modeste salaire diminué de la pension alimentaire un logement suffisamment grand pour y accueillir leurs enfants ? Il ont cruellement besoin d’un lieu adapté où vivre avec leurs enfants lorsqu’ils sont ensemble, mais les logement sociaux leur sont refusés. La seule aide dont ils bénéficient est fiscale, et c’est la déduction de la pension alimentaire.

Pour grandir et s’épanouir, ces enfants ont besoin de leur père, d’un père à qui est laissée déjà la possibilité matérielle de s’occuper d’eux.

De nombreux pères sont en situation de précarité pour l’accueil de leurs enfants. Supprimer la déduction de pension alimentaire dont bénéficient les pères des classes moyennes sans mettre en place d’autres formes d’aides qui leur seraient destinées est socialement irresponsable.

Conclusion

Défiscaliser les pensions alimentaires sans revoir plus généralement les mécanismes d’imposition des familles apparaît socialement injuste, inéquitable, contraire à l’intérêt des enfants, et de plus inapplicable dans le contexte juridique et réglementaire qui est le nôtre.

Je n’en suis pas moins d’accord avec le constat d’un dysfonctionnement du système actuel, mais pour d’autres raisons que celles avancées par les auteurs de la proposition de loi de 2022 et leurs épigones actuels.

Les politiques publiques d’aide à la famille sont basées sur une notion de quotient familial qui est injuste et biaisée : le « parent résident » est présumé assurer la totalité de la charge des enfants, tandis que du « parent non résident » on ne prend en compte que la seule pension alimentaire. Or, la plupart des « parents non résidents » assument directement, en plus de la pension alimentaire, une part significative des besoins de leurs enfants. Aucune réforme ne peut aller vers plus de justice sans prendre pleinement en considération cette réalité et permettre un rééquilibrage en direction des « parents non résidents ».

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale s’inscrit précisément dans la direction opposée à celle vers laquelle il faudrait tendre. Un régime fiscal juste et bien construit doit prendre en compte les contributions des « parents non résidents », par exemple en leur attribuant des parts de quotient familial.

Annexe 1. Amendements visant à défiscaliser les pensions alimentaires déposés dans le cadre du projet de loi de finance pour 2025

Ces quatre amendements sont les suivants :

• amendement nº I-706, déposé par quatre députés du groupe Horizons & Indépendants le 17 octobre 2024. Cet amendement a par la suite été retiré.
• amendement nº I-770, déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés le 17 octobre 2024. C’est cet amendement qui a finalement été adopté par les députés.
• amendement nº I-2045, déposé par le groupe Écologiste et Social le 18 octobre 2024.
• amendement nº I-2605, déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés le 19 octobre 2024.

Les amendements nº I-706 et nº I-2605 reprennent à l’identique les articles de la proposition de loi de 2022 : il est proposé que les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnés à 12 000 euros par an, le débiteur conservant pour sa part la possibilité de déduire ce qui dépasse ces seuils.

L’amendement nº I-770 ne prévoit aucun seuil, la proposition est de défiscaliser entièrement les pensions alimentaires, quel que soit leur montant. Cette disposition radicale, dont les conséquences n’ont probablement pas été pensées, apparaît bien singulière…

L’amendement nº I-2045 ne prévoit un plafond annuel de 4 000 euros par enfant et 12 000 euros que pour le bénéficiaire, mais aucun seuil pour le débiteur, qui ne peut rien défiscaliser, quel que soit le montant. Cette proposition est particulièrement inégalitaire, pour ne pas dire cyniquement inégalitaire.

Annexe 2. Petit florilège de la discussion en séance publique

Le lecteur intéressé est invité à consulter le compte rendu de la séance publique du 23 octobre 2024.

Le député Philippe Brun (groupe Socialistes et apparentés) commence son introduction par une belle contre-vérité :

« Déjà en 2022, à l’initiative d’Aude Luquet, nous avions discuté et adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à défiscaliser les pensions alimentaires – elle dort depuis dans les caves du Sénat. »

Si cela est littéralement exact, le contenu (explicitement) véhiculé est lui (volontairement, sans aucun doute) totalement faux. Ce qui avait été finalement adopté en 2022 n’avait plus rien à voir avec la proposition initiale d’Aude Luquet, Philippe Brun le sait pertinemment. La défiscalisation était totalement absente du texte final [1].

Philippe Brun poursuit :

« La défiscalisation des pensions alimentaires contribuerait à la baisse de la précarité parmi les familles monoparentales ; 40 % des enfants, au sein de ces familles, vivent au-dessous du seuil de pauvreté. »

Cela est très largement faux. Comme je l’ai développé dans le présent article, la défiscalisation ne bénéficierait presque exclusivement qu’à des familles dites « monoparentales » aisées. Philippe Brun, qui dispose d’assistants parlementaires pour étudier la question, peut difficilement l’ignorer.

La députée Cyrielle Chatelain (groupe Écologiste et Social) enchaîne :

« Le montant moyen de la pension alimentaire que reçoivent ces mères est de 190 euros par mois et par enfant, alors que leurs dépenses mensuelles s’élèvent en moyenne à 750 euros par enfant. Leur investissement important n’est pas seulement affectif, il est aussi financier. »

Puis elle enfonce le clou :

« Comme on l’a dit, la charge d’un enfant est estimée à 750 euros par mois et le montant moyen de la pension alimentaire atteint 190 euros. En d’autres termes, une mère séparée prélève chaque mois 560 euros de son budget pour s’occuper de son enfant. »

Déjà, ce chiffre de 750 euros est contestable. Un article journalistique de 2022, par exemple, indique que, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, le chiffre est plutôt de l’ordre de 300 euros mensuels pour un enfant de 0 à 3 ans, et de 445 euros pour un enfant de 7 à 14 ans. Plus généralement, évaluer le coût de l’enfant est extrêmement hasardeux tant les paramètres sont nombreux et les écarts à la moyenne importants. Mais admettons, là n’est pas le cœur du problème.

Dire que les pères ne paieraient en moyenne que 190 euros sur 750 euros par enfant, le reste (750 − 190 = 560) étant à la charge des mères, c’est oublier deux éléments dont l’incidence est majeure : :

• Ces mères reçoivent des aides (allocations familiales, aide fiscale du quotient familial, diverses aides nationales ou locales dont le montant dépend de la présence de l’enfant…), aides qui ont vocation à couvrir une partie, parfois substantielle, du coût de l’enfant. Il faut donc les soustraire au reste à charge des mères.
• D’autre part, les pères assument des charges directes auprès de leurs enfants pendant les droits de visite et d’hébergement, qui souvent représentent environ un tiers de temps annuel. Ils logent leurs enfants, les nourrissent, les emmènent en vacances… Ces dépenses directes des pères auprès de leurs enfants doivent être ajoutées à la pension alimentaire pour évaluer leur réel engagement financier.

Nul doute que la prise en compte de ces deux éléments changerait radicalement les résultats des petits calculs de Mme la députée. Ne pas le faire est tout bonnement une imposture intellectuelle.

Cyrielle Chatelain poursuit avec cette petite perle :

« Si vous voulez faire un geste en faveur de l’égalité, acceptez cet amendement. Beaucoup de ces femmes ne paient même pas l’impôt sur le revenu ! »

Voilà qui est très fort. Faut-il rappeler à Mme la députée que défiscaliser les pensions alimentaires n’aura, précisément, aucune incidence (excepté peut-être un éventuel et aléatoire effet de seuil sur certaines aides) pour les femmes qui « ne paient même pas l’impôt sur le revenu » ?

Plus tard encore, Cyrielle Chatelain assène au député Jean-René Cazeneuve (dont l’intervention est parfaitement mesurée et constructive) : « Encore un homme pour nous expliquer comment ça marche ! »

Que voilà une essentialisation sexiste ! Un homme, parce que par essence il est homme, ne doit pas argumenter. Doit-il, en tant qu’homme, juste se taire, Mme la députée ?

Et dire que ce spectacle de foire a lieu dans notre Assemblée nationale…

Note

1. Voir mon article à ce sujet publié sur P@ternet le 25 octobre 2022.

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Amendement nº I-706 archivé au format PDF (7 Ko, 2 p.).

Amendement nº I-770 archivé au format PDF (8 Ko, 2 p.).

Amendement nº I-2045 archivé au format PDF (7 Ko, 2 p.).

Amendement nº I-2605 archivé au format PDF (9 Ko, 2 p.).

Compte rendu de l’examen par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (16 octobre 2024) archivé au format PDF (1.12 Mo, 33 p.).

Proposition de loi nº 209 archivée au format PDF (56 Ko, 5 p.).