Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Branche famille : le compte n’y est pas !

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales

Union nationale des associations familiales

Sur la branche famille, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 transcrit les moyens ambitieux consacrés à la petite enfance de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) État-Cnaf. En revanche, l’Union nationale des associations familiales ne trouve aucune trace de la réforme du congé parental et relève que les prestations familiales ne sont pas suffisamment revalorisées alors que les familles en charge d’enfants sont durement frappées par l’inflation.

Mieux indemniser le congé parental pour répondre aux besoins des parents

L’Union nationale des associations familiales est très surprise que les annonces positives de la ministre des Familles en faveur d’un congé parental mieux indemnisé ne se traduisent pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La branche famille dispose pourtant de ressources suffisantes pour faire un premier pas dès l’an prochain. L’Union nationale des associations familiales rappelle que la France ne satisfait pas aux exigences de la directive européenne sur la conciliation vie familiale – vie professionnelle qui implique une meilleure indemnisation du congé parental. En outre, elle constituerait une mesure forte, immédiatement effective, et très attendue par les jeunes parents, dans un contexte de chute sans précédent de la fécondité.

Revaloriser les prestations familiales et leurs plafonds pour soutenir les familles frappées par l’inflation

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’attendre le 1er avril 2024 pour augmenter les prestations familiales : un délai trop tardif pour ajuster leurs montants à la hausse continue des prix.

Les travaux du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) révèlent l’ampleur de la perte de niveau de vie pour les familles induite par ce système d’indexation, alors que les foyers avec enfant sont les durement frappés par l’inflation notamment alimentaire.

Les familles nombreuses et les familles monoparentales sont les premières victimes de ces trop faibles revalorisations en raison de l’importance des transferts sociaux dans leur budget.

S’agissant des plafonds, leur évolution insuffisante conduit à écarter de nombreuses familles de leurs bénéfices.

Pour l’Union nationale des associations familiales, trois revalorisations sont urgentes, possibles et nécessaires :

  1. Revalorisation substantielle de l’ensemble des plafonds pour éviter que de plus en plus de familles ne perdent le bénéfice de ces prestations sachant que cet effet d’éviction a été important en 2023 et va continuer en 2024 selon la Commission des comptes de la sécurité sociale.
  2. Comme le préconise le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, augmentation de 5,6 % des prestations (au lieu de 4,6 % prévu par le projet de loi) pour rattraper partiellement le décrochage de leurs montants.
  3. Revalorisation substantielle de l’ensemble des plafonds pour éviter que de plus en plus de familles ne perdent le bénéfice de ces prestations sachant que cet effet est aggravé en période d’inflation comme l’a confirmé la Commission des comptes de la sécurité sociale.

À l’heure de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Union nationale des associations familiales demande aux parlementaires d’améliorer le volet famille en introduisant une meilleure indemnisation du congé parental et une substantielle augmentation des prestations et des plafonds afin de répondre aux attentes des familles.

D’après le Baromètre des familles 2023 Unaf-Opinionway à paraitre la semaine prochaine :

45 % des parents déclarent ne pas avoir les moyens de préparer l’avenir de leur enfant, notamment les mères (53 %) et les familles qui vivent en zone rurale (56 %).

L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics, elle représente et soutient les 18,4 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe soixante-douze mouvements familiaux et plus de six mille associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.


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