Convention d’objectifs et de gestion État-Cnaf 2023-2027 : une réelle ambition sur la petite enfance, mais le projet sera-t-il suffisant pour aider les parents dans leur rôle ?

Communiqué de presse de l’Union nationale des associations familiales

Union nationale des associations familiales

Présentée mardi, la convention d’objectifs et de gestion État-Cnaf marque un engagement fort en faveur des familles : les moyens sont supérieurs à ceux de la précédente convention d’objectifs et de gestion, notamment sur la petite enfance, les fonds locaux et les moyens humains. L’Union nationale des associations familiales alerte cependant sur le manque d’ambition concernant le soutien à la parentalité. La flambée de violences actuelle impliquant de nombreux mineurs renvoie en effet à un besoin urgent de politiques cohérentes, préventives, et pérennes pour aider les parents dans leur rôle de parents.

Une première étape vers un service public de la petite enfance (SPPE)

Cette convention d’objectifs et de gestion marque un engagement fort pour la petite enfance : 1,4 milliard d’euros supplémentaires par an par rapport à 2022, soit un taux d’évolution annuel de 6,9 % sur la durée de la convention d’objectifs et de gestion ; une orientation ciblée sur les territoires les moins pourvus ; un objectif de création de 100 000 solutions d’accueil d’ici 2027 tant en accueil collectif qu’individuel. Pour l’Union nationale des associations familiales, les moyens budgétaires alloués et les solutions incitatives proposées semblent adaptés pour relever ce défi. Si les dispositions prévues à l’article 10 du projet de loi « plein emploi » sont votées, cela formera un premier ensemble cohérent de mesures pour la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Pour créer 100 000 places, le gouvernement compte probablement sur le développement des places en assistants maternels. Le nombre d’heures réalisées par les assistants maternels ne cesse de baisser depuis 2012 : le défi est donc de taille ! L’augmentation de la prime d’installation est une bonne nouvelle. En revanche, la faible augmentation des dotations pour les relais petite enfance surprend, alors que le projet de loi « plein emploi » prévoit un développement et un renforcement de leurs missions.

Le gouvernement compte-t-il sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour développer le métier d’assistant maternel ? Cette réforme qui prévoit 43 % de familles perdantes inquiète fortement l’Union nationale des associations familiales. D’autant plus qu’un déplafonnement des tarifs en crèches PSU est mentionné dans les arbitrages de la convention d’objectifs et de gestion, ce qui augmentera encore davantage les restes à charge pour le recours aux assistants maternels. L’Union nationale des associations familiales demande une discussion sur l’impact de ces mesures. Alors même que le gouvernement annonce que l’emploi est sa priorité, il serait incompréhensible que le service public de la petite enfance se traduise par une augmentation des coûts de garde – déjà très élevés – pour une proportion très significative de couples bi-actifs.

Un manque d’ambition sur le soutien à la parentalité

La crise de cette dernière semaine révèle en partie le délitement des liens familiaux et le désarroi de certains parents, mais aussi des problèmes de responsabilité parentale. L’Union nationale des associations familiales réaffirme l’importance de fixer une stratégie de développement claire pour le soutien à la parentalité.

Sur le fonds national parentalité, de nombreuses nouvelles actions sont annoncées, mais les moyens alloués seront-ils suffisants pour financer tous ces projets ? Surtout, l’Union nationale des associations familiales regrette que la convention d’objectifs et de gestion ne présente pas de stratégie claire permettant une offre de services lisible et accessible sur l’ensemble des territoires qui permettent aux parents de faire face aux nouvelles problématiques : réseaux sociaux, harcèlement, place des pères…

Dans le domaine spécifique des séparations, l’Union nationale des associations familiales constate que les pouvoirs publics continuent de privilégier la seule question du règlement des pensions alimentaires aux dépens du travail essentiel sur les liens et l’apaisement des conflits. L’absence d’objectifs explicites de développement et de couverture géographique pour la médiation familiale ou les espaces de rencontre en témoigne. La situation inquiétante des services, tant au niveau financier que des ressources humaines, appelle pourtant des mesures urgentes.

Comme la majorité des membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, l’Union nationale des associations familiales a émis un vote favorable pour cette convention d’objectifs et de gestion, qui acte des engagements financiers conséquents et fixe une réelle ambition sur le projet phare de service public de la petite enfance. L’Union nationale des associations familiales espère que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 actera de nouveaux éléments notamment sur le congé parental d’éducation, pièce maitresse de ce service public de la petite enfance. D’autre part, elle appelle les pouvoirs publics et la branche famille à retravailler une réelle stratégie de soutien à la parentalité, en s’appuyant sur les acteurs, notamment associatifs, proches des parents, afin de co-construire des solutions plus que jamais nécessaires et urgentes pour donner confiance aux familles.

L’Union nationale des associations familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics, elle représente et soutient les 18,4 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe soixante-douze mouvements familiaux et plus de six mille associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des unions départementales des associations familiales et unions régionales des associations familiales qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.


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