Puissat (Frédérique), question écrite nº 945 au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur l’implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 14 juillet 2022, p. 3612].
Frédérique Puissat (© D.R.)
Mme Frédérique Puissat attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’implantation des centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales.
Lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, il a été constaté que les actions en direction des auteurs de violence nécessitaient d’être renforcées, tant en termes de couverture territoriale que de modalités de prise en charge. Aussi, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019 la mise en place de centres de suivi et de prise en charge des auteurs (CPCA) par un appel à projet sur tout le territoire.
Ces centres s’inscrivent dans une prise en charge globale des auteurs de violences au sein du couple, engagés dans une démarche judiciaire ou volontaire.
L’appel à projet auquel ont répondu un certain nombre de départements, dont celui de l’Isère, a donné lieu à des concertations pour rechercher des financements, l’État n’ayant pas les moyens d’assumer seul cette responsabilité.
Chacun s’accorde en effet à reconnaitre que dans le cadre de violences intrafamiliales, traiter les victimes est une chose indispensable, mais traiter les auteurs est aussi un enjeu fort qui nécessite toutefois une approche de tous les acteurs.
Dès lors qu’un centre s’implante dans une collectivité, il nous semble donc indispensable que l’accord écrit du maire soit apporté de sorte de bien coordonner les acteurs locaux et de respecter la fonction du maire, officier de police judiciaire dans sa commune et président du centre communal d’action sociale (CCAS).
L’exemple de Vienne, en Isère, avec une implantation sans concertation d’un CPCA à proximité d’une plateforme de transport scolaire de collégiennes et de lycéennes nous semble le bon exemple de ce qui ne faut pas réaliser. D’autant qu’il existe déjà sur cette ville, un dispositif à destination des auteurs de violences, en secteur diffus.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut s’engager à réaffirmer la prédominance de l’autorité du maire et de fait, la validation avant toute implantation d’un futur CPCA avec accord écrit de ce dernier.
Réponse du ministère chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 27 octobre 2022, p. 5321.
Isabelle Lonvis-Rome (© Ministère de la Justice)
Face à la gravité et à l’ampleur du phénomène des violences au sein du couple, la prévention et la fin du cycle des violences constituent des enjeux essentiels des politiques publiques sociales, judiciaires et sanitaires. À l’issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le Gouvernement avait acté la mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de favoriser la prévention du passage à l’acte ainsi que de la récidive. En 2020, 18 premiers centres ont vu le jour en métropole et en Outre-mer. À la suite du deuxième appel à projets lancé le 1er avril dernier par le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, 12 CPCA supplémentaires ont été désignés. Il y en a donc à ce jour trente CPCA. La volonté qui a présidé à la création des CPCA a été gouverné par une logique de coordination et de partenariat entre les différents acteurs, tout permettant un maillage territorial qui s’apprécie par son caractère important tant sur le sol hexagonal qu’en outre-mer. Ce maillage territorial se caractérise également par une certaine finesse qui s’apprécie par les multiples antennes que chaque CPCA déploie dans sa région. Certains peuvent déployer de 4 à 6 antennes sur leur territoire permettant ainsi une grande proximité et facilité d’actions aux acteurs. Cette prise en charge globale des auteurs a impliqué et implique toujours implique un travail partenarial avec les collectivités locales, les professionnels de santé, les agences régionales de santé, les magistrats et l’ensemble du tissu associatif. Ainsi, les modalités mises en place de ces centres se sont inscrites dans le cadre de consultations des acteurs territoriaux et nationaux via la sélection de projets effectuée en trois étapes : Au niveau départemental, les équipes territoriales du réseau déconcentré des droits des femmes et de l’égalité ont relayé le document de cadrage de l’appel à projets aux organismes susceptibles de remplir cette mission, aux collectivités territoriales, aux préfets, aux procureurs et tribunaux, aux directions des services pénitentiaires d’insertion et de probation ; Elles ont instruit les projets élaborés par les porteurs de projet candidats, en s’appuyant en tant que de besoin sur les conseils de l’autorité judiciaire. Un projet a été retenu par département, sur la base d’un avis motivé. Ce projet devait forcément s’appuyer sur un large partenariat territorial notamment pour la recherche des co-financements locaux, qui doivent représenter au moins 30 % du budget prévisionnel du CPCA. Les collectivités territoriales, y compris les maires et présidents de communautés d’agglomération, ont été sollicités dans ce cadre. Au niveau régional, un comité régional de priorisation des projets, composé notamment des équipes régionales du réseau déconcentré des droits des femmes, d’un représentant de la Préfecture, d’un représentant du Parquet, d’un représentant de l’ARS, d’un représentant de la direction interrégionale des services pénitentiaires, d’un représentant en charge de la politique du logement et de l’hébergement au sein de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, a priorisé les projets. La priorisation de ces projets, accompagnés des avis motivés précités, a été transmis à la Direction générale de la cohésion sociale – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). Enfin au niveau national, les projets remontés puis présentés pour avis à un comité national d’examen des projets, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale – SDFE, composé notamment d’un représentant du ministère de l’Intérieur, de représentants du ministère de la Justice, d’un représentant du ministère de la Santé et de représentants de la direction générale de la cohésion sociale. Il s’est appuyé sur les avis motivés des administrations déconcentrées qui se sont notamment assurés de la viabilité, y compris financière, du projet sur leur territoire. Les recommandations du comité national d’examen des projets ont permis d’éclairer la décision de la ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations dans le choix des projets retenus afin de bénéficier d’une aide financière de l’État.
Question archivée au format PDF (138 Ko, 3 p.).
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