Brulin (Céline), question écrite nº 1021 au ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse sur la poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 14 juillet 2022, p. 3584].
Céline Brulin (D.R.)
Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite du dispositif de la cantine à 1 euro.
De nombreuses communes se sont engagées dans cette démarche permettant aux familles les plus modestes d’accéder à un service de repas à la cantine pour un tarif de 1 euro. La différence de coût pour les communes étant prise en charge par l’État.
Or, le contexte actuel, les effets collatéraux du conflit en Ukraine et la spéculation qui se développe sur certaines denrées, ont des répercussions sur les coûts des matières premières ainsi que sur les coûts de production avec la hausse du prix de l’énergie. Ces différentes hausses risquent de fragiliser le dispositif. Il est indispensable pourtant de maintenir ce tarif social d’1 euro pour les familles dans le contexte de dégradation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Les maires craignent que le financement ne suive pas ces augmentations, les contraignant à compenser à la place de l’État les dépenses supplémentaires.
C’est pourquoi, face à l’augmentation des coûts des matières premières, et dans ce contexte d’inflation record, elle lui demande s’il entend adapter la prise en charge de l’État afin de permettre aux communes de continuer à proposer ce dispositif de cantine à 1 euro pour les familles les plus modestes.
Perrin (Cédric), question écrite nº 219 au ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 7 juillet 2022, p. 3350].
Cédric Perrin (© Thomas Bresson)
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la tarification sociale des cantines scolaires.
De nombreuses communes sont engagées dans le dispositif de la restauration scolaire à 1 euro, proposé par le Gouvernement pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes bénéficient alors d’une compensation de l’État à hauteur de 3 euros par repas facturé 1 euro.
Cette tarification solidaire constitue une avancée sociale importante pour les familles en difficulté et elle permet de réduire les inégalités dès le plus jeune âge.
Les collectivités subissent toutefois aujourd’hui une inflation conséquente des coûts de production des repas. Si un effort a déjà été consenti par le Gouvernement en passant en avril 2021 la compensation de l’État de 2 à 3 euros, le contexte actuel nécessite une revalorisation de cette aide afin de ne pas pénaliser financièrement les collectivités qui ont souhaité s’engager dans ce dispositif.
Il lui demande en conséquence s’il prévoit d’adapter au contexte économique la prise en charge de l’État afin de permettre aux communes de continuer à proposer cette tarification solidaire.
Réponse du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 22 septembre 2022, p. 4585.
Jean-Christophe Combe (© D.R.)
Manger à la cantine, c’est pour un enfant la garantie d’avoir accès à un repas complet et équilibré qui aide à leur concentration sur les apprentissages. C’est aussi un moment important de convivialité, de lien social. Pour une famille, pouvoir payer la cantine à un tarif adapté à ses revenus, c’est un moyen de préserver son pouvoir d’achat face à l’inflation. Or aujourd’hui, les élèves issus de familles modestes sont deux fois moins nombreux à manger à la cantine que les élèves issus des familles les plus favorisées. Cette inégalité sociale se double d’une inégalité territoriale : plus de 75 % des communes de plus de 10 000 habitants ont une tarification sociale, contre seulement 14 % pour les communes de moins de 2 000 habitants. C’est pourquoi, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines des petites et moyennes communes. Entrée en vigueur en 2019, cette mesure connaît depuis une année un développement certain. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles au dispositif pour bénéficier d’une aide de l’État de 3 € par repas facturé 1 € ou moins aux parents et d’un accompagnement pour mettre en place la tarification sociale. Grâce à cette mesure, ce sont plus de 100 000 enfants qui ont déjà bénéficié de repas à 1 € maximum lors de l’année scolaire 2021-2022 (quatre fois plus que l’année précédente.) 300 communes ont rejoint le dispositif cette année. La hausse actuelle des coûts de production et d’achat des matières premières ne remet pas en cause l’équilibre budgétaire de la mesure. La subvention de l’État continue d’être versée. Le contexte actuel renforce en revanche son utilité pour aider les familles et les élus à faire que tous les enfants puissent manger le midi à leur faim pour mieux se concentrer sur les apprentissages. De nombreuses communes éligibles au dispositif n’en ont pas encore fait la demande. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère des solidarités est donc mobilisé pour en assurer la promotion auprès des élus locaux, afin que de nouvelles familles bénéficient de ces repas à 1 €.
Questions archivées au format PDF (139 Ko, 3 p.).
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