Mercier (Marie), question écrite nº 26119 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le remboursement d’un prêt immobilier dans le cas d’une baisse ou d’une cessation d’activité professionnelle pour accompagner son enfant gravement malade [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 13 janvier 2022, p. 166].
Marie Mercier (© D.R.)
Mme Marie Mercier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des parents qui subissent la pire épreuve qui soit, accompagner, soutenir leur enfant gravement malade, parfois dans la perspective du deuil qui doit suivre. La question porte sur le système des assurances et la possibilité qu’il y aurait à bénéficier d’une aide financière dans ce type de cas.
En effet, des familles peuvent rapidement se retrouver dans la difficulté si l’un des parents doit cesser momentanément son emploi, ce qui ajoute à la peine éprouvée. Si l’assurance maladie est à même de verser un congé de solidarité familiale, si des mutuelles proposent une allocation pour conjoint ou enfant malade afin de pouvoir se rendre au chevet d’un proche hospitalisé voire compensent une perte de revenus dans le cadre d’un congé de proche aidant, il s’agit ici d’évoquer plus spécifiquement les couvertures assurances prévues pour les prêts immobiliers.
En effet, de jeunes parents viennent d’accéder à la propriété et ont contracté des prêts immobiliers lorsque survient la maladie. Ces prêts sont couverts par des assurances décès, invalidité, incapacité de travail pour les deux parents.
Aussi, elle souhaite savoir s’il serait possible de proposer une nouvelle clause – optionnelle ou non – aux assureurs, qui permette une protection et une prise en charge des remboursements dans le cas d’une maladie grave de son enfant de façon à protéger l’ensemble de la famille.
Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 31 mars 2022, p. 1757.
Bruno Le Maire (© Thesupermat)
Les contrats d’assurance emprunteur peuvent proposer des garanties « perte d’emploi » ou « perte involontaire d’emploi ». Ce type de garantie peut parfois faire l’objet d’un contrat distinct du contrat d’assurance emprunteur. Toutefois, moins de 2 % des primes au total sont versées pour ce type de garantie, qui demeure rarement souscrite. Elle est en effet bien plus onéreuse que les autres garanties, comme la garantie décès ou invalidité. Certains contrats de prévoyance proposent des garanties « maladies redoutées » qui garantissent à l’assuré le versement d’un capital en cas de diagnostic d’une maladie grave couverte par le contrat. Le capital versé permet notamment au souscripteur de maintenir partiellement ou totalement son niveau de vie, de l’aider dans le remboursement de ses prêts et de financer les nouvelles dépenses liées à sa maladie. Ce type de garanties n’est toutefois pas proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur car il s’agit d’une protection à part, indépendante de l’existence d’un prêt ; elle n’est pas prise en compte par la banque comme une garantie de remboursement du prêt. En outre, elle ne prévoit en général pas la prise en charge des enfants du souscripteur. L’administration n’envisage pas de mesure supplémentaire pour encadrer les contrats d’assurance emprunteur au-delà de la réglementation déjà en vigueur.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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