Questions sur les inégalités de traitement entre les élèves de terminale scolarisés au centre national d’enseignement à distance

Jasmin (Victoire), question écrite nº 22659 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les inégalités de traitement entre les élèves de terminale scolarisés au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, p. 2892].

Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des élèves du centre national d’enseignement à distance (CNED) en classe de terminale libre.

En effet, vu le contexte sanitaire, le ministère de l’éducation nationale, avait annoncé en novembre 2020 que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat 2021 en majeure partie par le biais du contrôle continu.

Or, cette décision, traduite dans le décret nº 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l’année scolaire 2020-2021, ne concernait malheureusement pas les élèves de terminale inscrits au CNED qui sont pourtant eux-aussi pénalisés par la pandémie.

Pour mettre fin à cette injustice, réunis en collectif, les lycéens du CNED avaient déposé un référé suspension devant le Conseil d’État pour contester cette décision.

Face à la mobilisation du collectif et des parents d’élèves, le 12 avril 2021, le ministère de l’éducation nationale a annoncé finalement que « les notes obtenues dans le cadre de l’année scolaire 2020-2021 seront prises en compte au titre des épreuves ponctuelles du contrôle continu », mais uniquement pour les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe règlementée.

Cette bonne nouvelle pour les terminales du CNED-règlementé laisse donc les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe libre dans le plus grand désarroi.

Ces derniers dénoncent « une rupture d’égalité » entre eux et les autres élèves du CNED, car, contrairement aux autres, ils vont devoir passer une partie de leurs épreuves sur table en mai.

Cette situation est d’autant plus aberrante pour les élèves en enseignement à distance qui le sont pour des raisons médicales.

En outre, la seule différence entre les deux catégories d’élèves du CNED repose sur une question de statut et une obligation d’assiduité.

Il est à noter que les élèves suivent le même programme de l’éducation nationale, utilisent les mêmes outils d’apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques. De plus, les devoirs notés qui constituent les moyennes sont les mêmes pour les élèves des classes réglementées et libres. Les devoirs sont corrigés, annotés et appréciés par les mêmes professeurs sans distinction de statuts.

D’ailleurs, pour le bac 2020, ce sont les notes du relevé de notes annuel qui ont été prises en compte afin de permettre aux élèves en classe libre de bénéficier du contrôle continu. Il n’y a donc vraisemblablement aucune raison de pénaliser les élèves du CNED, en terminale clase libre, cette année.

Or, malgré divers courriers, un communiqué de presse de la part du syndicat national lycéen ainsi qu’une lettre ouverte, le ministère de l’éducation nationale reste silencieux. À l’approche de la date des épreuves sur table, cette attente et cette angoisse sont incompréhensibles, arbitraires et injustes.

Elle souhaite donc savoir si les mêmes dispositions en faveur du contrôle continu, seront appliquées sans distinction de statut à l’ensemble des élèves de terminale scolarisés au sein du CNED pour le bac 2021.

Le Gleut (Ronan), question écrite nº 22577 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance au baccalauréat 2021 [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2763].

M. Ronan Le Gleut appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d’instaurer le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d’éducation à distance (CNED) au baccalauréat 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en particulier pour les français établis hors de France.

Par une décision du 12 avril 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves scolarisés en classe « règlementée » en Terminale au CNED, ainsi qu’aux lycéens des établissements publics ou privés sous contrat. Contrairement aux mesures prises en 2020 dans le contexte similaire de la pandémie de Covid-19, les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée ont été exclus du bénéfice du contrôle continu et sont astreints à un examen écrit et oral dans des lieux souvent éloignés de leur domicile, voire très éloignés pour ceux qui vivent à l’étranger.

Le déplacement des élèves pose d’immenses problèmes aux lycéens établis hors de France car les contraintes sanitaires interdisent ou limitent les déplacements dans un même pays. En effet, demander à un élève de parcourir des centaines de kilomètres, alors que les états tentent, par leur législation, de limiter au maximum tout déplacement, complique considérablement la vie de nos compatriotes établis hors de France concernés par cette problématique.

Les élèves du CNED non-règlementé bénéficient d’une évaluation en cours d’année basée sur des devoirs corrigés et annotés par les mêmes professeurs que les élèves du CNED règlementé. Même si les élèves en classe règlementée disposent d’un statut dit « scolaire » contrairement aux élèves en classe libre et que ces élèves reçoivent deux bulletins de notes par an, il n’en demeure pas moins que les élèves en classe non-réglementée reçoivent bien en fin d’année un bulletin scolaire reflétant le contrôle continu.

Enfin, les élèves du CNED non réglementé sont aujourd’hui convoqués pour leur examen fin mai 2021, un mois plus tôt que les autres élèves, avec des modalités non encore définies clairement.

Face au rôle croissant du CNED pour une éducation française de qualité, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte instaurer le contrôle continu pour les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée. En effet, il conviendrait d’éviter que des élèves français qui vivent à l’étranger ne soient obligés de se déplacer, parfois à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence, pour les examens du baccalauréat 2021, dans le contexte des limitations de déplacements dues à la pandémie de Covid-19.

Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 22527 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2761].

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat de 2021 en classe libre du centre national d’enseignement à distance (CNED).

En novembre 2020, il avait annoncé pour la seconde année consécutive l’annulation des épreuves du baccalauréat, remplacées par une évaluation par contrôle continu. Cette modalité n’a pas été retenue pour l’année 2021 pour les candidats libres du CNED comme indiqué dans une circulaire en date du 25 [sic – lire 23] février 2021. Ainsi, ces élèves devront passer les épreuves communes (E3C) ou ponctuelles (LVA-LVB-Histoire, EPS et sciences). Pourtant, lors de la session du baccalauréat 2020, les candidats libres du CNED avaient bel et bien été évalués par un contrôle continu, reposant sur un livret scolaire sur lequel s’était appuyé le jury académique. Les élèves inscrits en classe réglementée au CNED, qui suivent les mêmes enseignements et dont les devoirs sont corrigés et notés par les mêmes professeurs que les candidats libres n’auront, eux, cette année, pas à passer les épreuves et seules les notes de l’année seront prises en compte. Cette différence de traitement pour des situations similaires ne peut qu’étonner et susciter colère et incompréhension de la part des élèves et de leur famille. D’autant que nombre d’élèves ayant voulu s’inscrire en classe réglementée à la rentrée 2020 n’ont pu le faire en raison du retard dans la transmission de validation du conseiller de coopération culturelle et d’action culturelle (COCAC) de l’ambassade – obligatoire pour qu’un élève résidant à l’étranger puisse s’inscrire au CNED sous statut réglementé – et ont donc dû opter pour la classe libre.

Elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons ayant présidé à la décision de faire passer les épreuves du baccalauréat en présentiel à ces candidats, provoquant une rupture d’égalité entre l’ensemble des candidats au regard du diplôme présenté mais également pour l’inscription dans l’enseignement supérieur. Elle souligne également que cette annonce faite seulement quelque mois avant les dates des épreuves a provoqué un stress et un surcroît de travail important pour ces élèves. Elle lui demande donc qu’ils puissent être évalués en contrôle continu, au même titre que lors de la session précédente.

Saury (Hugues), question écrite nº 22532 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur les conditions d’obtention du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d’enseignement à distance [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 17 S (Q), 29 avril 2021, p. 2761].

M. Hugues Saury attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves de première et de terminale inscrits en classe libre au centre national d’enseignement à distance (CNED).

Dès le 5 novembre 2020, il a été annoncé que des épreuves d’évaluation communes du baccalauréat seraient annulées au profit du contrôle continu pour l’ensemble des lycéens des établissements sous contrat. Le 12 avril 2021 et après recours devant le Conseil d’État, il est précisé que ces mesures d’adaptation s’appliquent également aux élèves scolarisés en classe complète réglementée au CNED. Non inclus dans ce nouveau périmètre, les élèves inscrits en classe libre au CNED ne bénéficient pas de ces mesures d’adaptation. Pourtant, quel que soit le statut des élèves inscrits au CNED, tous suivent le programme de l’Éducation nationale, utilisent les mêmes outils d’apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques.

Dans ce contexte et dans la mesure où nombre d’élèves du CNED sont considérés comme personnes à risque face à ce virus, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement élargir l’application de ces mesures d’adaptation à l’ensemble des élèves inscrits au CNED pour l’année 2020-2021.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, pp. 1604-1605.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’est inscrite l’organisation de la session 2021. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris, tout au long de l’année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l’examen. Ainsi, le décret nº 2021-209 et l’arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret nº 2021-557 et arrêté publiés en date du 7 mai 2021. Des aménagements complémentaires ont été publiés le 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l’intention des candidats sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’adresse https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222. Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, on comptait celles concernant l’épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats, y compris ceux inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, offrant ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou ait justifié d’un cas de force majeure s’il était absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre une parfaite égalité de traitement avec les autres candidats, tout en tenant compte de leur situation spécifique.

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Questions archivées au format PDF (119 Ko, 4 p.).