Question sur le service social en faveur des élèves

Savary (René-Paul), question écrite nº 20666 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur le service social en faveur des élèves [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 11 février 2021, p. 873].

René-Paul Savary (© Gérald Garitan)

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des moyens mis à disposition du service social en faveur des élèves (SSFE).

Au moment où la formation des professionnels – dans le cadre du SSFE notamment – qui interviennent auprès des enfants et des jeunes adultes est d’actualité, le service social en faveur des élèves contribue à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur.

Les assistants du service social sont diplômés, formés à l’accompagnement psycho-social, social et éducatif, conseillent et protègent les enfants et les jeunes adultes exposés aux violences intra et extra familiales (violences physiques, psychologiques et sexuelles).

Ces professionnels travaillent en étroite collaboration avec les brigades des mineurs, les commissariats et les gendarmeries, ainsi qu’avec le procureur de la République, les magistrats, et les services départementaux. Leur nombre dans les établissements du second et du premier degré est extrêmement limité.

Il l’alerte et souhaite connaître la stratégie du Gouvernement pour le déploiement de nouvelles mesures afin que le repérage, l’accompagnement et la prise en charge au sein de l’institution scolaire des enfants, jeunes adultes, victimes ou témoins de violences soient facilités et accélérés.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 12 S (Q), 24 mars 2022, pp. 1581-1582.

Conformément à la circulaire nº 2017-055 du 22 mars 2017 relative aux missions du service social en faveur des élèves, le service social en faveur des élèves (SSFE) inscrit son action dans une politique de prévention au sein de l’institution en lien étroit avec les partenaires de l’éducation nationale dont le conseil départemental, chef de file de la protection de l’enfance. Les personnels du SSFE sont des acteurs essentiels du dispositif de protection de l’enfance, auquel ils contribuent dans l’exercice de leurs fonctions auprès des élèves et de leurs familles. Dans le cadre des priorités nationales, ils ont notamment pour missions de : – contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l’institution dans ce domaine ; – contribuer à l’amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ; – participer à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l’accès aux droits ; – soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l’école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire, en mobilisant si besoin le réseau partenarial ; – participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, en lien avec les établissements de formation. Par ailleurs, les conseillers techniques de service social animent les temps d’information et de formation à destination des personnels de vie scolaire. Le SSFE est décliné aux niveaux académique, départemental et dans les bassins de formation ou d’éducation. En outre, s’agissant plus précisément de la prévention des violences ayant lieu en milieu scolaire, un groupe académique climat scolaire (GACS) ainsi que des groupes de travail spécifiques au premier degré sont instaurés dans chaque académie, conformément à la circulaire nº 2016-045 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une École sereine et citoyenne : généralisation et structuration des groupes académiques ». Ils proposent un accompagnement aux écoles et aux établissements scolaires dans les circonscriptions et les bassins de formation en vue de prévenir les violences au sein de l’institution en s’appuyant notamment sur des entrées pédagogiques. Un plan de lutte contre les violences scolaires a également été mis en place par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en septembre 2019 (cf. circulaire nº 2019-122 du 3 septembre 2019). Ce plan est fondé sur trois axes principaux : la protection de l’école, la sécurisation de l’espace scolaire et des abords des établissements ; la responsabilisation des familles ; la prise en charge des élèves hautement perturbateurs ou poly-exclus. De plus, à partir de la rentrée scolaire 2021, le programme pHARe, premier programme français de prévention du harcèlement, sera généralisé dans toutes les écoles et les établissements du territoire national : https://www.education.gouv.fr/lancement-du-programme-phare-rentree-2021-generalisation-tous-les-etablissements-du-programme-de-323432. Concernant les situations individuelles, notamment celles relatives à la prévention des violences intrafamiliales et extrafamiliales, des ressources d’appui internes existent d’ores et déjà pour les personnels en école et en établissement : – un conseil technique est apporté aux chefs d’établissement et aux équipes éducatives par l’assistant de service social référent présent au sein de l’établissement ; – en fonction des organisations territoriales, les personnels des écoles sont accompagnés sur ces situations par l’assistant de service social référent, en particulier pour les écoles en REP+, ou par le conseiller technique de service social ; – deux référents « harcèlement » par académie et trois par département sont présents pour venir en appui des équipes en école et en établissement dans la gestion des situations de harcèlement. Le MENJS a également mis à disposition des élèves, des familles et des professionnels un numéro, le 3020, pour signaler les situations de harcèlement entre élèves ; – une application « Faits Établissement » est déployée depuis la rentrée scolaire 2016-2017 dans chaque école, collège et lycée afin de permettre aux équipes des écoles et des établissements scolaires de faire remonter les faits graves et de violence et de développer leur capacité à percevoir et identifier des signaux dits « faibles ». Par ailleurs, conformément au code de l’éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d’une formation, en initiale et en continue, relative à la protection de l’enfance qui intègre notamment un volet sur la problématique de l’enfance en danger et les violences sexuelles. En complément de ces dispositifs d’accompagnement et de formation, les personnels de l’éducation nationale peuvent solliciter le 119 ainsi que l’équipe de la cellule de recueil d’information préoccupante (CRIP) de leur département et le conseil départemental. Enfin, suites aux annonces du Président de la République le 23 janvier 2021, des travaux interministériels pour renforcer la prévention des violences sexuelles intrafamiliales en milieu scolaire ont été menés et un plan d’action gouvernemental a été élaboré pour une mise en œuvre à la rentrée. Ce plan prévoit notamment de rendre systématique le repérage des violences sexuelles, dont celles intrafamiliales, par les personnels de santé dans le cadre des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires prévus par le code [de] l’éducation (article L. 541-1). L’ensemble des mesures de ce plan sont consultables au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conclusions-du-groupe-de-travail-interministeriel-pour-la-prevention-et-la.