Pla (Sebastien), question écrite nº 25214 au ministre de la Justice sur le maintien de l’agrément dans le cadre d’une procédure pénale aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 4 novembre 2021, p. 6190].
Sébastien Pla (© D.R.)
M. Sebastien Pla souligne auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu’alors que la lutte contre les violences faites aux femmes devrait être une priorité nationale, que partout les familles dénoncent ces violences et meurtres sexistes dont les femmes sont les premières victimes, que le voile se brise sur les violences intrafamiliales, il s’étonne que la rédaction actuelle de l’article D. 1-12-2 du code de procédure pénale créé par le décret nº 2019-1263 du 29 novembre 2019 réserve, aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d’infraction, la possibilité de détenir un agrément pour accompagner les victimes dans le cadre d’une procédure pénale.
C’est en ce sens qu’il vient en effet d’être saisi d’une alerte par le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) à la suite de plusieurs refus d’agrément notifiés à ce réseau, pourtant constitué de 104 antennes locales, et placé depuis plus de 45 ans auprès des femmes et des familles victimes de violences. Évaluation personnalisée des victimes, ordonnances de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement… Il lui rappelle que, pour l’ensemble de ces mesures, les CIDFF, en tant que partenaires historiques des juridictions pénales, contribuent à la mise en œuvre de l’accompagnement des victimes de violences conjugales.
Considérant qu’une approche trop généraliste réservée aux seules associations qui portent secours à l’ensemble des victimes d’infraction écarte de fait les CIDFF, qui assurent pourtant, avec expertise et spécialisation, des missions essentielles, en partenariat avec les juridictions pénales, il l’informe que les CIDFF réclament une nouvelle modification réglementaire leur permettant de bénéficier à leur tour de l’agrément prévu à l’article D1-12-1 du code de procédure pénale, dans les conditions autorisées par l’article 41 de [sic – lire :du] même code.
Il souligne qu’il est indispensable de maintenir nos efforts pour faire cesser ces violences et l’appelle à poursuivre la mobilisation de l’ensemble du tissu associatif dont l’expertise est avérée et reconnue, pour garantir aux victimes, l’écoute et l’assistance qu’elles méritent, en modifiant, en conséquence le décret du 29 novembre 2019.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 6 S (Q), 10 février 2022, p. 778.
Éric Dupond-Moretti (© D.R.)
Comme s’y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret nº 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d’évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l’article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément ad hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l’agrément introduit par le décret nº 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. Ainsi, l’avis du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d’agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l’article 41 dernier alinéa du CPP. En revanche, conformément à l’article D. 47-11-2 [sic – lire D47-6-15] du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d’aide aux victimes (BAV) au sein d’un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d’aide aux victimes d’infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l’accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret nº 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l’agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
Question archivée au format PDF (141 Ko, 3 p.).
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