Gontard (Guillaume), question écrite nº 26448 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le manque de places dans les instituts médico-éducatifs [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 27 janvier 2022, p. 435].
Guillaume Gontard (© D.R.)
M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées à propos de la pénurie de places d’accueil pour les personnes handicapées dans les instituts médico-éducatifs.
Depuis plusieurs années, le choix d’orienter un maximum d’enfants en situation de handicap vers le système scolaire classique conduit à la fermeture d’un nombre important de places dans les différentes structures spécialisées qui les accueillaient jusqu’alors. Si l’objectif de l’école inclusive est souhaitable, celle-ci est cependant encore loin d’être une réalité, notamment en raison de la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont en effet bien souvent trop peu rémunérés, insuffisamment formés et doivent accompagner un trop grand nombre d’élèves à la fois.
Dans ce contexte, la poursuite de la politique de fermeture de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) pose problème. En effet, alors que l’école inclusive peine à tenir ses promesses, une étude réalisée par le média Faire face, spécialisé sur les questions du handicap, estimait en 2018 à 30 000 le nombre de places manquantes dans les IME. Pourtant, les fermetures continuent. L’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi annoncé la fermeture de 200 places, sur 1 200, d’ici à mars 2022, au profit d’une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Cette décision, contestée par une pétition rassemblant déjà près de 25 000 signatures, n’est pas compréhensible au vu de la longueur des listes d’attente et du poids qu’elle va entraîner sur les familles concernées.
En outre, les IME doivent également continuer de prendre en charge des personnes majeures n’ayant pas d’autres solutions de prise en charge – dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les foyers d’accueil médicalisés (FAM) ou les maisons d’accueil spécialisées (MAS) – comme le prévoit « l’amendement Creton ». D’après une réponse donnée à un sénateur, ce problème concerne plus de 6 000 personnes. Dès lors, la solution pour une bonne prise en charge dans les IME est indissociable d’une augmentation des capacités d’accueil dans les structures pour adultes handicapés.
Ainsi, il souhaiterait connaître comment le Gouvernement entend accompagner au mieux les enfants en situation de handicap, alors même que l’ambition de l’école inclusive se heurte encore à d’importants dysfonctionnements.
Question archivée au format PDF (131 Ko, 2 p.).
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