Bansard (Jean-Pierre), question écrite nº 25107 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d’autorité parentale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 28 octobre 2021, p. 6074].
Jean-Pierre Bansard (© D.R.)
M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d’autorité parentale. Dans de nombreux pays, lorsque des Français veulent adopter à l’étranger et notamment en Afrique occidentale sans y parvenir – pour diverses raisons – on constate qu’il est possible de contourner la procédure stricte de l’adoption internationale via l’obtention d’une délégation d’autorité parentale, en suivant les procédures du pays de résidence de l’enfant. Cette délégation, réalisée par les parents biologiques au profit d’un tiers – en l’occurrence, Français – permet ensuite d’obtenir pour l’enfant un visa long séjour « mineur étranger » et le faire venir en France. Néanmoins, cela ne s’apparente nullement à une adoption puisqu’il n’existe alors aucun suivi social mis en place en France, les autorités françaises ignorant qu’une adoption de fait a en réalité eu lieu. Il est alors impossible d’observer le développement de l’enfant et son épanouissement ou au contraire ses difficultés d’intégration. Il l’interroge sur la connaissance par le ministère de ces situations et les moyens mis en œuvre pour repérer et empêcher la délivrance de visas dans ces cas précis. Dans le cas où l’octroi de ces visas ne pourrait être empêché, il l’interroge sur la possibilité de prévenir – directement ou indirectement – les services sociaux en France.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
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