Communiqué de presse des Juristes pour l’enfance
Demain mardi 5 octobre, l’Assemblée nationale examine la proposition de loi nº 4021 destinée à sanctionner « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».
Cette proposition de loi recueille, au vu des déclarations des groupes lors la Commission des lois du 29 septembre 2021, un vaste assentiment au sein des parlementaires.
Pourtant, elle néglige la grave question de la qualité de la prise en charge des mineurs en questionnement de genre et suscite de ce fait des réserves importantes alors même, que de l’aveu des députés auteurs de la proposition de loi, aucun témoignage concernant des « thérapies de conversion » visant l’identité de genre n’a été recueilli.
Il est aujourd’hui impossible d’éluder la question posée par l’augmentation exponentielle d’enfants et jeunes se présentant comme souffrant d’une dysphorie de genre et réclamant de pouvoir réaliser une transition sociale d’une part mais surtout médicale, ce qui implique dès la minorité : la prise de bloqueurs de puberté, la prise d’hormones antagonistes, la double mastectomie (ablation des deux seins) réalisée pour cette dernière à partir de quatorze ans en France.
Un courant « trans-affirmatif » milite aujourd’hui pour que la seule réponse accordée à la souffrance de ces enfants et de ces jeunes (parmi lesquels deux tiers sont des jeunes filles) soit l’affirmation de leur trans-identité avec à la clé l’accès à un parcours médical sans condition.
C’est l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, selon les propos tenus par une députée en commission des lois : « les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans leurs accès aux soins, notamment de la part des médecins qui veulent mettre des obstacles à leur parcours de changement de genre ».
La loi, si elle est adoptée, prévoit une infraction dans des termes larges et vagues tels que « des comportements ou propos répétés visant à […] réprimer […] l’identité de genre, vraie ou supposée d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » (article 1er) : va-t-elle envoyer en prison des parents inquiets devant la revendication subite de leur adolescente de soumettre son corps à des traitements médicaux invasifs, douloureux et pour certains irréversibles, et qui s’opposeraient ou seulement émettraient des doutes sur le bienfondé de ce parcours médical ?
Les médecins, consultés par de jeunes patients – renseignés par internet et aiguillonnés par les réseaux sociaux – tomberont-ils sous le coup de la loi lorsqu’ils estimeront dans l’exercice de leur art qu’ils ne peuvent pas déférer à la demande d’ordonnance d’hormones antagonistes qui leur est faite, ou à la prescription de mastectomie ?
Les psychiatres, psychanalystes, psychologues, qui depuis des années suivent des enfants et jeunes en questionnement de genre, par un accompagnement neutre et prudent pourront-ils encore le faire ou seront-ils passibles de sanction pour ne pas avoir été trans-affirmatifs ?
Plus généralement, qui pourra recueillir les confidences de jeunes en questionnement de genre sans risque de se voir reprocher des propos répétés visant à réprimer l’identité de genre du jeune ?
La réalité visée par le texte est bien loin des procédés brandis comme prétexte comme les électrochocs ou injections d’hormones.
C’est de la protection des enfants dont il s’agit et cette proposition de loi dangereuse, si elle est adoptée en l’état, portera un coup terrible à cette protection.
Communiqué archivé au format PDF (131 Ko, 2 p.).
Proposition de loi archivée au format PDF (117 Ko, 8 p.).
Compte rendu de la séance du 29 septembre 2021 archivé au format PDF (611 Ko, 47 p.).
Texte de la commission des lois archivé au format PDF (46 Ko, 4 p.).
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