Question sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

Leconte (Jean-Yves), question écrite nº 22219 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 6 mai 2021, pp. 2898-2899].

Jean-Yves Leconte (© Clément Bucco-Lechat)

M. Jean-Yves Leconte attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mise en œuvre des annonces relatives à l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Au Sénat, lors de la séance publique consacrée à la discussion de la mission « action extérieure de l’État » du projet de loi de finances pour 2021, un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposait de prévoir 4 millions d’euros pour permettre une évolution positive dans le calcul de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire, aujourd’hui dénommés « accompagnants des élèves en situation de handicap » (AESH). Pour les familles concernées, cet amendement permettait d’intégrer le coût de leurs projets individualisés validés par une maison départementale des personnes handicapées ou MDPH aux coûts de la scolarité, lors du calcul de la quotité de bourses s’appliquant aux frais d’écolage et au financement de ces projets pour les élèves français scolarisés dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Il est en effet important que les coûts des équipements indispensables et de l’accompagnement puissent être pris en compte dans le calcul des bourses scolaires et que les familles se voient attribuer des volumes horaires et des quotités horaires correspondant à la réalité des besoins et des coûts.

L’amendement avait été retiré suite à l’annonce du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en séance publique qu’une décision d’élargissement des aides avait été prise, sans obtenir alors davantage de détails. Aujourd’hui, des parlementaires de la majorité annoncent des décisions du Gouvernement sur ce sujet mais nous n’avons pas de communication officielle.

Le besoin d’élargissement des aides est indispensable, car de nombreuses familles sont dans l’incapacité de financer les besoins intégrés au projet individualisé de scolarisation, même lorsqu’elles ne sont pas éligibles aux bourses scolaires, si la bourse est calculée sans tenir compte du coût des besoins particuliers. De plus, même aidées, certaines familles ne peuvent assurer le paiement des prestations prévues dans le projet individualisé, puisqu’elles doivent avancer certaines dépenses alors que les aides annoncées ne sont pas encore débloquées. Certaines doivent faire des demandes de prêts aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), le temps que les aides soient débloquées par l’AEFE, mais les OLES n’existent pas toujours là où de tels besoins sont présents et quand ils sont sollicités, ils n’ont pas toujours la possibilité de créditer ce type d’avances.

Il lui demande donc quelle est la nature exacte de l’élargissement des aides qui aurait été retenu par le Gouvernement. Il souhaite savoir si l’ensemble du coût de l’accompagnement sera intégré, comme frais de scolarisation lors du calcul de la quotité de bourse à laquelle aura droit la famille, et si la quotité s’appliquera à l’ensemble des coûts de scolarisation spécifique des élèves à besoins particuliers. Enfin, il lui demande si l’agenda de versement de ces aides permettra aux familles de disposer des moyens de payer les prestations et équipements nécessaires dès le début de l’année scolaire 2021-2022.

Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 30 septembre 2021, p. 5642.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du Gouvernement. Développer une société inclusive exige de permettre à ces personnes de construire un projet de vie, notamment dans le milieu scolaire ordinaire. Cette ambition doit se réaliser tant sur le territoire national qu’au sein des communautés françaises à l’étranger. Depuis juin 2016, l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), qui inclut les élèves en situation de handicap, a permis à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui pilote un réseau de 540 établissements, accueillant près de 370 000 élèves, d’améliorer l’inclusion scolaire dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. La Mission laïque Française (MlF) qui gère une centaine d’établissements dans ce cadre est également étroitement associée à ces travaux. Le financement de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est pris en charge par l’AEFE depuis 2018 pour les élèves français boursiers. Lors du débat sur le Projet de loi de finances (PLF) 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est engagé à étudier la faisabilité de l’extension de ce financement aux élèves français non-boursiers, comme annoncé par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie devant le Sénat le 16 juin 2020. À l’occasion de ses vœux aux Français établis hors de France le 14 janvier dernier, le Secrétaire d’État avait réaffirmé cet engagement du Gouvernement. Les conditions d’octroi de cette aide seront calquées sur celles actuellement en vigueur pour l’obtention d’une allocation pour enfant handicapé (AEH), accordée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à nos compatriotes installés à l’étranger. Cette prise en charge s’adressera à tous les élèves en situation de handicap reconnu par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE. Les critères sont les suivants : – être de nationalité française et régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ; – être âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 50 % ; – avoir été radié de la Caisse d’allocations familiales (CAF), si le bénéficiaire avait par le passé, déjà obtenu une allocation en France ; – être en possession d’une notification de décision de la MDPH compétente spécifiant l’attribution d’un AESH. Seule la prise en charge des accompagnants sera assumée intégralement via les établissements, sous réserve de correspondre aux tarifs en vigueur dans le pays de résidence. Un tarif plafonné pourrait ainsi voir le jour dans certains pays pour éviter une tarification inflationniste et assurer la pérennité du système. Il n’est, en revanche, pas prévu, dans le cadre de ces bourses, d’étendre le financement à des équipements spécifiques dont pourraient avoir besoin les élèves au sein des établissements et dans leurs classes. Les mesures s’appliqueront à l’ensemble des familles concernées, sans prise en compte de leurs revenus et charges, contrairement au système actuel ouvert aux seuls élèves boursiers et sans qu’il soit requis de déposer un dossier de demande de bourse scolaire. Les modalités de paiement aux familles restent identiques aux années précédentes : une fois le dossier accepté par la MDPH, l’établissement scolaire recevra de la part de l’AEFE, au cours de l’année scolaire, le montant de l’aide attribuée, en plusieurs versements. Ces montant seront ensuite versés à la famille afin qu’elle rémunère l’AESH. Pour ne pas différer la mise en place effective du dispositif étendu des AESH, il a été décidé que l’AEFE financerait les besoins complémentaires pour payer les heures dues au titre des AESH sur les crédits reçus du programme 151 (Français à l’étranger et étrangers en France) dans le cadre de l’aide à la scolarité, dès la rentrée 2021/2022 pour le rythme Nord et en 2022 pour le rythme Sud. Le montant nécessaire sera ensuite inscrit « en socle » au titre du PLF 2022 sur le programme 151.