Estrosi Sassone (Dominique), question écrite nº 23567 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur la visite sur le territoire français dans le cadre de l’adoption simple [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 26 S (Q), 1er juillet 2021, pp. 4041-4042].
Dominique Estrosi Sassone (© Sénat)
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur les difficultés rencontrées par les Français dans les démarches relatives à la visite sur le territoire français des enfants adoptés dans le cadre de procédures de l’adoption simple et internationale.
La plupart des pays hors de l’Union européenne sont classés « orange » sur le plan sanitaire par les autorités françaises qui font preuve d’une vigilance accrue puisque la politique vaccinale se poursuit selon un rythme différent dans le monde. En outre, l’insuffisance du nombre de vaccins dans certains pays empêche les enfants d’être vaccinés. Dès lors, il leur faut un motif impérieux pour se rendre en France et passer du temps avec leur famille d’adoption puisque la visite familiale n’entre pas dans le champ du motif impérieux pour accéder au territoire national.
Si l’adoption simple entraîne des effets juridiques proche de l’adoption plénière d’un point de vue de la filiation, la différence est importante en matière de regroupement familial et de visa puisqu’un enfant étranger n’est pas reconnu comme un membre de la famille d’adoption à part entière, le lien avec la famille naturelle n’étant pas rompu. Par conséquent, avec la crise sanitaire, un enfant doit s’inscrire dans une procédure de visa pour tourisme qui n’est pas la réalité de sa venue en France.
La crise sanitaire et les confinements ont distendu les liens entre les parents et les enfants adoptés aussi, elle lui demande s’il entend, en corrélation avec le ministre de l’intérieur, faire que les visites de famille soient possibles en devenant des motifs impérieux de déplacement et ainsi permettre aux familles de se réunir tout particulièrement dans le cadre d’une adoption simple.
Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 30 septembre 2021, p. 5644.
Jean-Yves Le Drian (© Pymouss)
Le cadre réglementaire français applicable en matière de visas ne permet pas de délivrer un autre visa qu’un visa « visiteur », aux mineurs adoptés en la forme simple, lorsque ceux-ci voyagent en France pour passer du temps avec leur famille d’adoption. Or les circonstances qui peuvent ouvrir droit à la délivrance du visa « visiteur » ne coïncident pas avec celles qui caractérisent un « motif impérieux », pour pouvoir entrer sur le territoire français en provenance d’un pays classé en zone orange ou rouge, et qui sont détaillées sur les sites du ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage) et du Gouvernement (gouvernement.fr/voyager-depuis-et-vers-l-etranger-mode-d-emploi). Ces mesures de restrictions en matière de déplacements transfrontaliers actuellement en vigueur sont toutefois appelées à évoluer en fonction de la situation sanitaire des pays concernés. Certains cas humanitaires peuvent toutefois donner lieu à la délivrance d’un laissez-passer, sur demande à déposer auprès du consulat compétent en fonction du lieu de résidence du voyageur, puis transmise auprès des services du ministère de l’intérieur, qui émet les éventuelles dérogations ainsi accordées.
Question archivée au format PDF (140 Ko, 3 p.).
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