Rossignol (Laurence), question orale nº 1806S au ministre de la Justice sur l’agrément aux associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 37 S (Q), 23 septembre 2021, p. 5401].
Laurence Rossignol (© D.R.)
Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite du vote de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a modifié la législation relative aux associations d’aide aux victimes avec l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 de l’agrément pour les associations assurant une mission d’aide aux victimes d’infractions pénales.
Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne pourra advenir qu’à la condition d’une lutte efficace contre les violences systémiques commises à l’encontre des femmes, a été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, elle s’étonne du refus du ministère de la justice d’accorder l’agrément aux associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences. Plusieurs centres d’information pour les droits des femmes et des familles (CIDFF), forts d’une expertise de plus de 45 ans en matière d’information sur les droits, d’accompagnement des femmes victimes de violences et d’accompagnement vers l’emploi, se sont en effet vu refuser leur demande d’agrément, lequel est désormais réservé aux seules associations généralistes.
Le Gouvernement a déjà été interpellé sur la nécessité de modifier l’article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences ; les conséquences néfastes qu’aura et qu’a déjà cette nouvelle réglementation sur l’accompagnement des femmes victimes de violences sont connues. Les associations telles que les CIDFF, qui ont construit des partenariats avec les juridictions pour l’animation de permanences juridiques et pour l’accompagnement des bénéficiaires de dispositifs tels que les évaluations personnalisées des victimes (EVVI), les ordonnances de protection, les téléphones grave danger (TGD) ou encore les bracelets anti-rapprochement, sont essentielles pour ces femmes, d’autant plus au regard des derniers féminicides qui ont révélé des failles dans la mise en œuvre des dispositifs sur le plan local.
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement est prêt, comme le demande la fédération nationale des CIDFF, à modifier l’article D. 1-12-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’agrément par le ministère de la justice des associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences.
Question archivée au format PDF (132 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cette publication vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
