Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 20908 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge de l’accompagnement des élèves en situation de handicap [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 18 février 2021, p. 1085].
Philippe Bonnecarrère (© D.R.)
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des élus concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires.
En effet, nombreux sont les élus qui s’interrogent sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et du coût de leur accompagnement hors du temps scolaire. Pour les élus locaux, il s’agissait historiquement d’une charge de l’État.
La dernière décision du Conseil d’État en la matière en date du 20 novembre 2020, tranche en sens contraire de son arrêt de 2011 et rendrait caducs les arrêts rendus précédemment par les cours d’appel administratives de Bordeaux et Nantes.
La décision du 20 novembre 2020 n’est pas sans conséquences pour les élus locaux, puisqu’ils leur appartiendrait désormais d’assurer le financement de l’accompagnement individuel de ces enfants sur les temps périscolaires, hors pause déjeuner. Il reviendrait à la mairie pour le primaire, au département pour le collège et à la Région pour le lycée de financer les heures notifiées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Toutefois, cette décision ne clarifie pas pour autant la situation puisque si elle rend les collectivités responsables de la charge financière des AESH, elle les invite néanmoins à conventionner avec l’État sur le périmètre d’intervention de ces aides, quand il le leur semble nécessaire.
Il lui demande d’uniformiser la prise en charge des AESH pour lever les incertitudes qui pèsent sur les élus locaux, en associant les différents acteurs concernés à la concertation. La politique du handicap suppose une répartition financière raisonnable entre les acteurs et doit s’inscrire dans un long terme.
Bonnecarrère (Philippe), question écrite nº 20945 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 4 S (Q), 18 février 2021, p. 1087-1088].
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des élus concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires.
En effet, nombreux sont les élus qui s’interrogent sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et du coût de leur accompagnement hors du temps scolaire. Pour les élus locaux, il s’agissait historiquement d’une charge de l’État.
La dernière décision du Conseil d’État en la matière en date du 20 novembre 2020, tranche en sens contraire de son arrêt de 2011 et rendrait caducs les arrêts rendus précédemment par les cours d’appel administratives de Bordeaux et Nantes.
La décision du 20 novembre 2020 n’est pas sans conséquences pour les élus locaux, puisqu’ils leur appartiendrait désormais d’assurer le financement de l’accompagnement individuel de ces enfants sur les temps périscolaires, hors pause déjeuner. Il reviendrait à la mairie pour le primaire, au département pour le collège et à la région pour le lycée de financer les heures notifiées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Toutefois, cette décision ne clarifie pas pour autant la situation puisque si elle rend les collectivités responsables de la charge financière des AESH, elle les invite néanmoins à conventionner avec l’État sur le périmètre d’intervention de ces aides, quand il le leur semble nécessaire.
Il lui demande d’uniformiser la prise en charge des AESH pour lever les incertitudes qui pèsent sur les élus locaux, en associant les différents acteurs concernés à la concertation. La politique du handicap suppose une répartition financière raisonnable entre les acteurs et doit s’inscrire dans un long terme.
Questions archivées au format PDF (229 Ko, 4 p.).
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