Mercier (Marie), question écrite nº 20950 au secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles sur les disposition visant à instaurer le contrôle d’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 18 février 2021, pp. 1089-1090].
Marie Mercier (© D.R.)
Mme Marie Mercier attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la disposition qu’elle a fait voter à l’unanimité au Sénat et désormais inscrite dans la Loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Cette disposition permet d’instaurer le contrôle d’accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Elle institue une nouvelle procédure destinée à obliger les éditeurs de ces sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients : d’abord le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) leur adressera une injonction de se mettre en conformité avec la loi, puis il pourra saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites qui ne pourront donc plus être consultés depuis la France. Il s’agit là d’une grande avancée en matière de protection des mineurs. Que ce soit sur un ordinateur ou sur leur smartphone, les mineurs peuvent en effet de nos jours très facilement visionner des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne, avec des conséquences indéniables sur leur développement affectif, psychologique et sexuel. En novembre 2020, trois associations ont saisi le CSA pour obtenir le blocage aux mineurs de huit sites pornographiques. Aussi, elle souhaite savoir où en est la procédure, si le CSA a exigé de ces sites qu’ils se mettent en conformité avec la loi et s’il lui a fallu faire appel à la justice. Elle souhaite obtenir le compte-rendu des actions menées sur ce point dans le cadre de la loi.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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