Chauvet (Patrick), question écrite nº 20398 au ministre de la Justice sur l’essor de la médiation en France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 5 S (Q), 4 février 2021, p. 670].
Patrick Chauvet (© D.R.)
M. Patrick Chauvet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’essor de la médiation dans notre pays.
Le décret nº 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends définit la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers choisi par elles.
Ce mode alternatif de règlement des litiges suppose que le médiateur accomplisse sa mission avec impartialité, compétence et diligence afin que les parties soient en mesure d’y mettre fin.
Le décret nº 2015-282 du 11 mars 2015 a permis, avant tout contentieux, aux personnes concernées et à leurs conseils respectifs, d’observer une phase préalable de rapprochement amiable. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des conflits. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties sont libres d’accepter.
Le décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019 a renforcé le recours à la médiation dans la mesure où le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité d’office de son action.
Ainsi, les atouts de la médiation sont aujourd’hui reconnus. Elle favorise l’émergence de solutions communes et équilibrées. Selon la maïeutique de Socrate, elle est l’expression de la volonté des personnes elles-mêmes. Elle a vocation à les rendre plus aptes à résoudre durablement leur différend sans qu’il soit besoin de recourir obligatoirement au procès.
La médiation développe une culture de la bienveillance, en rétablissant le plus souvent la communication entre les personnes, aussi bien dans le domaine privé que public. Dans cette perspective, elle constitue un véritable atout de nature à accompagner les évolutions sociétales. En un temps où la recherche de points de réconciliation est indispensable, elle devient une nécessité, ce qui invite à en accélérer la reconnaissance et l’encadrement législatif.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend prendre pour développer davantage la médiation.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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