Il nous arrive rarement de rendre compte de l’activité de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un arrêt rendu lors de son audience publique de ce 26 février 2020 nous a cependant paru mériter d’être signalé à l’attention de nos lecteurs : il rappelle en effet qu’un père peut être tenu responsable d’un délit commis en sa présence sous son toit.
En l’espèce, des policiers avaient été appelés au milieu d’une nuit de mai 2016 par un malheureux citoyen se plaignant du tapage commis dans une maison voisine. S’étant rendus à son domicile, ils avaient effectivement pu y entendre « de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens » (§ 2) provenant d’une fête qui se déroulait dans une maison proche. Le propriétaire d’icelle, un père de famille, qui était présent lors de la fête, fut condamné en novembre 2017 à une amende de 300 euros par le tribunal de police de Clermont-Ferrand pour complicité de tapage nocturne.
La condamnation ayant été confirmée en décembre 2018 par la cour d’appel de Riom au motif « qu’il n’avait pas usé de son autorité pour faire cesser le bruit » (§ 6), le père forma alors un pourvoi en cassation, arguant que « la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d’une simple abstention et doit résulter de faits personnels, positifs et conscients » (id.).
L’arrêt a été confirmé aujourd’hui par la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle a rappelé que « se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui » (§ 10).
- Références
- Cour de cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 26 février 2020
Nº de pourvoi : 19-80641
Arrêt archivé au format PDF (57 Ko, 2 p.).
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