Rist (Stéphanie), question écrite nº 26969 au ministre des Solidarités et de la Santé sur le versement des prestations sociales par la caisse d’allocations familiales en cas de séparation des parents [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 8 A.N. (Q), 25 février 2020, p. 1401].
Stéphanie Rist (© Antoine Lamielle)
Mme Stéphanie Rist appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d’allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d’activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l’allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d’aides. Ainsi, si l’allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d’une prime d’activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l’autre parent d’une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d’équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l’ensemble des prestations sociales, à l’instar des allocations familiales, puissent faire l’objet d’un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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